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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Officine - Achat - Modalités - Souscription d'emprunts par des époux communs en biens -... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'achat d' une officine par M. X..., pharmacien, avait été financé au moyen de deux prêts consentis par la Société générale, ci-après la banque, à lui-même et à son épouse, commune en biens et désignée co-emprunteur ; qu'après mise en...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Validité - Conditions - Acceptation des délais régulièrement... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant contrat du 8 août 1994, la société anglaise Trafalgar house construction international limited THCIL, devenue Kvaerner international construction limited KCIL puis Skanska, s'est vue confier des travaux de génie civil...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Statut... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat de travail en date du 25 mai 1981, M. X... a été engagé par la société Roxchimie, devenue la société Aiglon, "en qualité de chef des ventes régional, statut VRP avec options coefficient de départ 440" ; qu'après échanges de courriers et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Pierre X... a été salarié de la société Eternit du 4 juin 1956 au 28 avril 1958 ; qu'il a effectué le 19 novembre 1999 la déclaration d'un mésothéliome pleural, maladie professionnelle inscrite au tableau 30 ; qu'après...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 2002, rendu sur renvoi après cassation CIV .2, 15 juin 2000, Bull. n° 103, P. 70, que M. X..., alors qu'il pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord le GIE en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Aide personnalisée au logement - Action en répétition - Compétence administrative . L'action en répétition de... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Rachat de contrats d'assurance-vie - Remise par... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 avril 1989 M. X... a demandé le rachat de deux contrats d'assurance vie auprès de la compagnie Gan Vie, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier d'assurance ; que le 19 juin 1989 la compagnie Gan Vie a adressé à M. Y... un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et...