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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 03-19183

...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la... COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause autorisant les copropriétaires à effectuer des travaux - Parties communes. COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2005, 02-15298

...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du crédit-bailleur - Dégradations ou pertes - Moment - Portée. BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Domaine d'application - Crédit-bail immobilier - Conditions - Détermination Les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier régissant le crédit-bail ne contenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 2004, 03-30223

...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du préjudice moral - Recevabilité. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice moral - Etendue Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que les descendants...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2004, 02-30981

...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Accident se produisant par le fait ou à l'occasion du travail C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'un accident du travail. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2004, 03-30030

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Perception - Président du conseil d'administration - Dividendes ou acomptes sur dividendes - Conditions - Détermination. SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Dividendes ou acomptes de dividendes - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 232-12, alinéa 2, du Code de commerce que lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2003, 02-30505

...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Composition du conseil d'administration de l'URSSAF - Présence d'un salarié représentant l'entreprise - Portée. La présence au sein du conseil d'administration de l'URSSAF, au titre du collège employeur, d'un salarié d'une entreprise désigné en qualité de représentant de celle-ci, justifie que le contrôle de la situation de cette entreprise par l'URSSAF soit effectué selon la procédure prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2003, 01-46176

...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Initiative du salarié - Conditions - Détermination 1° Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Projet de licenciement économique. 2° Le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 01-41842

...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Validité - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2003, 00-44922

...la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause - Délai - Point de départ - Notification du licenciement - Prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2002, 00-19051

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Titre visant la personne qui doit exécuter - Nécessité . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre visant le bénéficiaire des rémunérations - Nécessité Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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