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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1992, 90-19343
COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé - Compensation postérieure à la... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent..... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ateliers de rectification du Hainaut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest société Arno a été chargée d'exécuter divers travaux sur le navire Kowloon Countess appartenant à la société Tamahine Shipping l'armateur ; que ces travaux ont été sous-traités à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1991, 89-20856
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Application - Conditions - Clause imposée par un abus... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 mars 1987, Mme Suret X... a acheté à la société Garage du centre à Boulogne-sur-Seine un véhicule Seat, qui a été accidenté le 5 mai suivant, réduit à l'état d'épave et remorqué jusqu'au garage en question ; que, le 10 juin 1987, l'intéressée a commandé au même garage un véhicule neuf Seat, moyennant le prix de 62...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1991, 89-15515
SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Contestation sur l'assujettissement - Intervention de la caisse... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1983 et 1984 par le docteur X... les sommes versées par lui aux médecins qui le remplaçaient pendant ses congés ; que le rapport de contrôle de cet organisme ayant été communiqué à la caisse primaire, celle-ci a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1990, 88-15659
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin généraliste ayant exercé jusqu'au 31 décembre 1981, a demandé en 1982 son affiliation au régime général de la sécurité sociale du chef des fonctions de médecin visiteur des agents de la RATP qu'il avait remplies dans quatre communes de la banlieue parisienne de 1948 à 1981 ; qu'il fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1990, 89-15583
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congés... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'à la suite d'un contrôle effectué au siège de la société Duclos frères, la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes a estimé que l'octroi de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal aux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1990, 86-45216
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Effets à l'égard du nouvel employeur - Nouvel employeur tenu par les... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent....Attendu que la société Beauce Sologne Automobile ayant été mise en liquidation des biens le 6 juillet 1983, le syndic, qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet, a été autorisé, le 29 juillet, à continuer l'exploitation pendant la durée d'exécution des préavis et, le 11 août, à céder le fonds de commerce ; que la société Blois Les Saules Automobiles, acquéreur du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1988, 85-18553
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Années de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenu l'article L. 341-4 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, il est tenu compte pour le calcul de la pension d'invalidité du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1987, 85-16941
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 470 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 13 avril 1974 Mme X... a été victime d'un accident qui a entraîné pour elle divers préjudices dont elle a demandé la réparation à la SNCF. ; que la caisse primaire...
