La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 93

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Rejet - Effets - Caution du débiteur . En cas... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 décembre 1990, que Mme Z... a donné en location-vente, à Mme A... ainsi qu'à MM. Y... et X..., seuls associés de la société en formation l'Art du sol la société, divers équipements d'un local ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, Mme Z... a produit pour le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Tribunal compétent - Compétence d'attribution -... ...Avocats : MM. Foussard, Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1991, que par jugement du 9 avril 1990 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Cogimo dont le siège est ... et, par extension, à l'égard de quatorze autres sociétés, commerciales, ou civiles, appartenant au même groupe, ayant toutes leur siège à Cherbourg ; que par jugement du 5 juillet 1990, le...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Exception - Faute du créancier . Les... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a acquis deux tracteurs...

1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Qualité pour l'exercer - Sécurité sociale - Cotisations - Part de cotisations ayant fait... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-12.892 à 91-12.974 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société RTIC a, au cours du premier semestre de 1988, versé à ses salariés licenciés, bénéficiaires d'une convention de conversion, une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle, sur laquelle elle a précompté les cotisations sociales ; qu'ayant estimé que celles-ci avaient ét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge intégrale des frais de repas . SECURITE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Voyages Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage en nature résultant pour les conducteurs de cars et les accompagnateurs de la prise en charge par leur employeur d'un certain nombre de repas servis gratuitement aux intéressés lors de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conseil de famille - Délibération - Recours - Intervention - Personne pouvant l'exercer . MAJEUR PROTEGE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Attendu que, réuni le 18 avril 1991, le conseil de famille de M. Antonin X..., majeur protégé, s'est prononcé sur le budget de l'intéressé pour l'année en cours et a autorisé le tuteur à vendre, au fur et à mesure des besoins, des fonds communs de placement à hauteur d'un million de francs ; qu'ayant par ailleurs constaté qu'aucune décision n'avait pu être prise au sujet du paiement des arriérés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué rendu en référé Aix-en-Provence, 21 février 1991 que M. Y..., professeur de mathématiques au lycée d'enseignement professionnel Don X..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaire des mandats de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a réclamé le paiement des heures de délégation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors de... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident du syndicat Snpefp syndicat CGT : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., membre du personnel enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Ecole libre de Provence, de sa demande tendant au paiement des heures de délégation...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocats aux Conseils -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-43.869 et 89-43.870 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées par la société Surveillance de l'Ouest dans la mesure, d'une part, où il n'est pas justifié que la société ait remis un pouvoir spécial pour régulariser les pourvois...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Autres circonstances... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 novembre 1990, que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles société Roussel a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la Régie nationale des usines Renault la Régie ; que cette dernière a résilié le contrat le 6 janvier 1988, avec effet au 7 janvier 1989, et, le 29 juin 1988, a fait connaître à la...