La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 91

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 22 janvier 1991, que la société Staviex a, le 30 décembre 1987, délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771 735,22 francs, une créance dont la compagnie d'assurances Samda était débitrice envers elle ; que la société délégante ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Garantie - Assurance . Pour garantir le versement de la rente allouée à... ...Avocats : M. Henry, la SCP Delaporte et Briard....Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 277 du Code civil ; Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Instance en cours contre la caution - Nécessité non. 1° CASSATION - Moyen nouveau -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé en date des 20 mai 1983, 13 avril 1984 et 26 avril 1986, Mme X... s'est portée caution solidaire, à concurrence respectivement de 62 000, 200 000 et 300 000 francs, de tous engagements de la société Carrosserie MJM envers le Crédit du Nord ; que, la sociét...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dédit - Clause de dédit - Définition . VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Intérêts et frais - Intérêts courus depuis la demande . TRIBUNAL... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 34 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les intérêts du capital courus depuis la demande sont des accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour la fixation du taux du ressort ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de M. X... déclaré contre un jugement rendu par un tribunal...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Cossa, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull la société Bull a confié à la société X... international corporation la société X..., en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de colis de matériels de Chicago à l'aéroport de Roissy-en-France ; que la société X... a chargé de cet acheminement la compagnie Air France ; qu'après leur...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Faculté d'échange de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 1991, que les époux X... étaient locataires depuis 1957 d'un appartement dont M. Z... était propriétaire ; qu'au décès de M. X..., un congé pour insuffisance d'occupation sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 a été délivré à Mme X..., le 26 juin 1987, puis renouvelé le 7 septembre...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage non. 1° PEINES - Peines accessoires ou... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 3 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Habitant - Exception - Evacuation des déchets par lui-même -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 septembre 1990, que le receveur percepteur de Chinon, agissant en qualité de comptable du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais Sictom a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Nullité - Cause - Absence de clause d'exclusivité territoriale non . VENTE - Vente commerciale -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a conclu, le 20 avril 1988, avec la société Copy 2000 un contrat de franchise ; qu'elle a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour vice du consentement et, subsidiairement, pour non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; Attendu...