La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 90

1° PARTAGE - Procédure - Formalités de l'article 837 du Code civil - Inobservation - Portée. 1° PARTAGE - Procédure - Formalités de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... est décédé le 9 décembre 1944, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux fils, Claude et Eric ; que, le 26 septembre 1975, M. Claude X... a assigné sa mère et son frère Eric en liquidation-partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X... et de la succession de M. X... ; que, par arrêt du 4 janvier 1978, la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur les deux moyens réunis : Attendu que par contrat signé le 15 juin 1981, le comité de la municipalité de Khoms El Mergeb, aux droits duquel est venu celui de la municipalité de Tripoli Libye, a confié à la société danoise Dalico Contractors, des travaux de réalisation d'évacuation des eaux ; que ce contrat mentionnait comme faisant partie intégrante de la convention, outre les...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cas prévus par les articles 1502 et 1504 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Fougerolle, titulaire d'un marché pour la construction en Syrie d'un hôpital militaire, a conclu, en 1976 et 1977, avec la société libanaise Butec Engineering, trois contrats d'études ; qu'à la suite de l'interruption des paiements par le maître de l'ouvrage, la société Fougerolle a, de même...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Lima, salarié de M. Y..., a été victime, le 15 mai 1986, d'un accident du travail à la suite duquel des indemnités journalières lui ont été versées jusqu'au 20 février 1987 ; que, par lettres des 10 mars, puis 26 avril 1987, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur...

MUTUALITE - Mutuelle - Appellations " mutualité ", " mutuelle ", " mutuel " ou " mutualiste " protégées - Article L. 122-3, alinéa 4, du Code... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Mutualité de l'Anjou, société mutuelle régie par le Code de la mutualité, a assigné la Caisse générale d'assurances mutuelles CGAM et son agent, M. X..., pour leur faire interdire l'usage des appellations " mutualité ", " mutuel ", " mutuelle " et " mutualiste ", leur faire ordonner, sous astreinte, la suppression, dans tous actes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Participation des salariés au Fonds national de l'emploi - Prise en charge par l'employeur .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations une somme correspondant à la prise en charge par la Régie nationale des usines Renault de la contribution salariale au Fonds national de l'emploi qui incombait à l'un de ses salariés licencié ayant adhéré à une convention...

1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Cassation - Pourvoi - Décès du majeur protégé - Portée. 1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de... ...Avocats : La SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Sur l'intérêt du pourvoi : Attendu que MM. Gérard et Fernand X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 octobre 1991, confirmant une ordonnance rendue le 3 avril 1991 par le juge des tutelles, lequel, ayant placé le même jour Fernand X... sous sauvegarde de justice, avait désigné un mandataire spécial avec mission d'effectuer...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donation-partage - Donation de nue-propriété et... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Henri-Louis X... et ses...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Condition . ARBITRAGE - Sentence - Recours en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 1991, qu'à la suite du décès de M. Robert Y..., un partage partiel de sa succession a été réalisé entre sa veuve et ses enfants, le surplus de l'actif successoral essentiellement composé " d'un groupe de sociétés constitué autour de la concession Renault à Amiens " étant laissé dans l'indivision ; que, par la suite, M. Denis...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 décembre 1990, que la société Diac équipement société Diac, a conclu avec la société HDM deux contrats selon lesquels cette dernière prenait en crédit-bail deux tracteurs routiers ; que MM. X..., Z... et Y... se sont portés cautions envers la société Diac de l'exécution de ces contrats ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la...