La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 84

ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Effet . CESSION DE CREANCE - Formalités... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par la société Militzer et X... France que sur le pourvoi principal formé par la Société moderne de transbordement : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1992, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport pour le compte de deux mandants en vue de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Prescription - Conditions... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 244-3 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont, chaque année, calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non salari...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Concours bancaires -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 19 novembre 1991, que la société Crédit du Nord la banque a adressé, le 28 janvier 1991, à la société Tempier Roustant la société une lettre de résiliation de tous ses concours, en invoquant les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 ; que, le même...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1992 , qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Technique et Lumière par un jugement du 26 février 1987, la société L'Union métallurgique de la Haute-Seine l'Union métallurgique, intéressée par la reprise de la société débitrice dans le cadre d'un plan de redressement, a adressé, le 24...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effets - Prescription -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1992, que le chalutier livré à M. X... par la société Constructions mécaniques de Normandie le constructeur, assurée par la compagnie La Préservatrice Foncière l'assureur, ayant présenté des désordres, un expert a été désigné pour en rechercher les causes ; que son rapport a...

1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce pendant plus de deux ans - Location-gérance -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Joint les pourvois n°s 92-12.091 et 92-14.949 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-12.091 : Attendu que la société civile immobilière SCI Saint-Pierre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié quant à sa date Caen, 30 janvier 1992 de la condamner à payer à celle-ci une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, 1° que le...

1° RENTE VIAGERE - Résolution - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Décès du vendeur - Action non encore engagée -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédirentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est transmissible à ses héritiers, c'est à la condition qu'il ait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Instance en cours - Champ... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 mars 1992 que la société Comptoir général agricole société CGA a déclaré une créance de 62 291,69 francs à titre chirographaire au passif de la société Vanel, mise le 7 septembre 1987 en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire a, par une première ordonnance du 13 décembre 1990 refusé d'admettre cette créance au passif et par une seconde...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Subrogation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juin 1992, que, chargée par la société Atochem d'organiser un transport de marchandises, la société Mory TNTE société Mory en a confié l'exécution à la société Sotraber ; qu'au cours de leur déplacement les marchandises ont été détruites ; que la société Mory, au motif qu'elle était subrogée dans les droits de la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . RESPONSABILITE... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 11 juin 1992, que la société Christofle France a chargé la société Transports Vallaeys le transporteur de transporter de France en Belgique des cartons contenant des pièces d'orfèvrerie ; que dans la nuit du 4 au 5 septembre 1986, ces marchandises ont été volées dans la remorque où le transporteur les...