La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 82

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Délai de deux ans après guérison ou consolidation - Expiration - Contrôles ultérieurs de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été victime d'un accident du travail, le 1er août 1986 ; que son état a été déclaré consolidé à la date du 4 décembre 1987, l'incapacité permanente partielle étant alors fixée à 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle médical effectué le 8 juin 1990, ce taux a été ramené par la caisse primaire à 6 % ; que la commission régionale d'invalidité et...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement de loyers arriérés non .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen : Vu l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ; Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux consorts X..., en paiement d'arriérés de loyers, l'arrêt attaqu...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Lot de copropriété - Droit d'usage et de jouissance... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1992, que la ville de Paris a acquis, par acte des 1er et 9 juillet 1968, une parcelle de terrain retranchée de l'immeuble ..., bordant l'immeuble ... ; que la ville de Paris a assigné la société civile immobilière SCI Union foncière de Paris, propriétaire du lot n° 35 de l'immeuble ... pour se faire reconnaître...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Banque - Cession de succursales bancaires -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ; Attendu, selon l'arrêt...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. de Nervo....Joint les pourvois n°s 92-18.269 et 92-19.268, qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mlle X..., de nationalité française, s'est mariée, en 1969, avec M. Y..., ressortissant autrichien ; qu'elle a présenté, le 7 décembre 1987, au tribunal de grande instance de Paris, une requête en séparation de corps ; que, pour s'opposer à cette demande, le...

1° LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers - Obligation de faire. 1°... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en octobre 1987, la société à responsabilité limitée Trocadéro-Bellevue la société Trocadéro a pris le contrôle de la société anonyme La Taste, laquelle connaissait des difficultés financières ; que, le 6 novembre 1987, la société Trocadéro a adressé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Définition. Selon les dispositions combinées des articles 10... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Hémery....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y... Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 11 mars 1993, qui, pour exercice illégal d'opérations de banque et infractions à la loi sur le démarchage à domicile, les a chacun condamnés à une amende de 200 000 francs et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

1° PRET - Prêt d'argent - Démarchage - Prohibition - Loi du 28 décembre 1966 - Domaine d'application - Conventions conclues avec des tiers... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG, d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble ; qu'en exécution de ce mandat ils se sont vu attribuer les parts...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Mme...Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts de l'assuré de ces compagnies, il n'y a pas lieu de mettre celles-ci hors de cause...

COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Détermination - Affectation des lots à usage mixte - Transformation en lieu de culte -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1992, que l'association Foyer culturel Myriam X... l'association, propriétaire de locaux au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 9...