La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 75

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy, M...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Mima que sur le pourvoi principal formé par la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Avarie - Définition. 1° Constitue une avarie, au sens de l'article 26,... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Institut de sélection animale ISA que sur le pourvoi principal formé par la société Calberson international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut de sélection animale ISA société ISA a fait transporter des poussins vivants, de France en Chine, par la compagnie nationale de transports aériens Air France compagnie Air...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Contribution à la charge de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la Société française de production SFP, prise tant en elle même qu'en sa qualité de dévolutaire de la Société française de production et de créations audiovisuelles, s'est acquittée, entre 1975 et 1987, auprès du GARP de...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Recevabilité - Conditions - Simultanéité des pratiques... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Alain X... et Hervé Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, sur le...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Application des articles 513 et 460 du Code de procédure... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....REJET des pourvois formés par : - X... Vladimir, - Y... Dzhamal, - Z... Sergeï, - A... Petr, - B... Valery, - le MRAP, mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 décembre 1994 qui a renvoyé les mis en examen devant la cour d'assises du département de...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Non-communication des pièces nécessaires à la réalisation de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 1992, que, suivant un acte notarié du 25 juillet 1988, la société Sotraco a consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, l'acte prévoyant que la promesse était consentie pour une durée expirant le 28 décembre 1988, mais que si, à cette date, les bénéficiaires n'avaient pas été à même de...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Mission de passer un contrat - Interprétation du contrat... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 92-11.086 et 91-21.137 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un accord général en date du 12 décembre 1975, relatif à l'utilisation des phonogrammes du commerce, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM et le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Débiteur étranger - Procédure collective... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 juillet 1992, que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit Bank of Credit and Commerce International Ltd Overseas BCCI Overseas, société de droit étranger ayant son siège social à Grand Caïman Iles Caïman et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Liquidation des biens de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Barbey....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 10 décembre 1992, que la société Cogema ayant conclu un marché de travaux avec la Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest STIO, cette dernière a passé diverses commandes en sous-traitance à la Société d'application de montage industriel Socam ; que la STIO a été mise en règlement judiciaire sans avoir réglé les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 14 mai 1993, que la société Centre électronique de distribution Caumartin société CEDC a acheté un immeuble dont le prix a été partiellement payé au moyen d'un prêt consenti par la société La Préservatrice foncière IARD La Préservatrice puis, l'ayant revendu, a remboursé par anticipation à La Préservatrice la somme de 33 495...