La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 73

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1994 que la société Inter Marchandises France X... France, qui distribue des produits au moyen d'un réseau de 1 500 hypermarchés à l'enseigne Intermarché, a publié jusqu'au mois de mars 1991 un catalogue bimensuel édité à 8 millions d'exemplaires comportant une liste de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cumul avec une pension d'invalidité -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime, le 5 avril 1974, d'un accident du travail déclaré imputable à la faute inexcusable de son employeur, est titulaire, du fait de cet accident, d'une rente majorée ; qu'il bénéficie en outre d'une pension d'invalidité de première catégorie ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demand...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Elément de la rente - Effets - Rente... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thomas-Raquin, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que le pourvoi n'est pas dirigé contre la disposition de l'arrêt statuant sur les demandes dirigées contre la société SDEL ; que celle-ci doit être mise hors de cause ainsi qu'elle le demande ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 5 avril 1974, M. X... a été atteint d'une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification de plusieurs décisions par un même envoi - Condition .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par...

MANDAT - Mandataire - Qualité - Commissionnaire de transport - Commissionnaire agissant au nom de son commettant . Il résulte des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société La Provençale que sur le pourvoi principal formé par la société Agence maritime Abrard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Provençale a confié les expéditions de ses produits à la société Sodicom ; que celle-ci a chargé de l'exécution des transports la société Agence maritime Abrard société AMA ; que cette sociét...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1993, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu qu'aux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Effets - Vétusté . RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que des rejets d'effluents chimiques ont été provoqués par l'activité de la société Mollard et fils la société ; que la Communauté urbaine de Lyon, invoquant des dommages causés de ce fait au réseau...

1° BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Mandat donné à un intermédiaire - Etendue - Vérification - Nécessité. 1° BOURSE DE VALEURS -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt critiqué, Paris, 25 mai 1993, que, le 1er octobre 1987, Mme X..., épouse de M. Paul Y..., a donné mandat à la société de remisier Nord Performance de gérer le porte-feuille de valeurs mobilières qu'elle déposait le jour même à la société Didier Z..., agent de change, où un compte lui était ouvert ; que ce mandat excluait toute opération conditionnelle et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation - Sous-évaluation manifeste du loyer - Appréciation... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1992, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y... leur ont, le 8 août 1989, proposé en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après avis de la commission de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Refus d'application par la... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 14 et 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ensemble l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été recrutée le 1er janvier 1977, en qualité de chirurgien-dentiste conseil, par la caisse de Mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne ; que, sur plainte en date du 8 avril 1981, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le conseil...