La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 68

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Demande d'un copropriétaire - Communication -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, de ces...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Peine - Destitution - Effets - Charges de l'office - Paiement - Obligation de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 décembre 1984, M. Y..., alors huissier de justice, a acheté à M. X... trente et un livres anciens au prix de 27 000 francs ; qu'il a remis le jour même au vendeur un chèque de ce montant tiré sur son compte professionnel ; qu'il a été suspendu de l'exercice de ses fonctions le 21 décembre 1984, puis destitué ; que, n'ayant pu obtenir le...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Etendue de l'appel - Dette solidaire - Appel formé par l'un des codébiteurs solidaires - Autres... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, par un acte sous seing privé du 10 février 1987, Mme X... a consenti un prêt de 430 000 francs à trois sociétés, M. et Mme Z..., ainsi que MM. Y... et Maamar se portant cautions solidaires du remboursement ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, Mme X... a assigné les trois sociétés et les cautions en paiement ; que le Tribunal saisi, alors que les sociétés débitrices avaient fait...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Limite - Faute - Affacturage -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 93-21.675 et 94-10.513, qui sont connexes en ce qu'ils attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'avant d'être mise en redressement judiciaire, le 1er août 1989, la société TRAM a cédé, à deux reprises, trois créances qu'elle avait sur la société Sotra, d'une part, à la Banque de l'Aquitaine, selon les modalités de la loi du 2 janvier...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Portée - Bien n'appartenant pas au... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a confié à M. Z..., conseil en placement financiers, une somme de 20 000 francs à placer en prêts hypothécaires et lui a donné un mandat de recouvrement, amiable ou judiciaire, des intérêts et du capital ; qu'en contrepartie, il a reçu deux grosses hypothécaires établies dans le cadre d'un prêt consenti aux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement foncier agricole Boisviel Sud le GFA était porteur de quatre lettres de change tirées sur la société coopérative des riverains du Vidourle la coopérative, dont M. X... présidait le conseil d'administration, et acceptées par elle ; qu'à leurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Clause de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1993, que la société des Etablissements Rivain société Rivain et la société Anor industrie société Anor ont souscrit, en qualité d'assurés conjoints et solidaires, auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur la Coface, un contrat d'assurance prospection contre les pertes pouvant résulter de l'insuccès de leur...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - avarie - Indemnité due par le transporteur - Faute lourde - Indemnité due... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Monod....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société NV Rutges Belgium que sur le pourvoi principal des sociétés Snecma et compagnie d'assurance Hansa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1992, que la société Snecma l'expéditeur a chargé la société Flying Tigers, aux droits de laquelle se trouve la société Fédéral Express Corporation le...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Appréciation - Pouvoirs des juges - Exercice - Portée -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que pour refuser d'examiner la question posée par M. François X... de l'existence d'une transaction conclue en cours de procédure entre ses cohéritiers et lui-même, en vue de la liquidation et du partage de la succession de M. Jean-Paul, André X..., décédé le 12 juillet 1978, la cour d'appel Toulouse...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Question spéciale résultant des débats - Circonstance aggravante non retenue par l'arrêt de renvoi -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Eure, en date du 30 septembre 1994, qui, pour tentative d'assassinat en corrélation avec des escroqueries, vols, infractions à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans...