La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 66

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Travaux - Exécution non contestée - Contestation sur la réalité et le... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 1993, que la société EMIP, depuis en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, qui avait été chargée par la société Nord maçonnerie de l'exécution de travaux sur plusieurs chantiers et qui soutenait ne pas avoir été intégralement payée, a assigné cette dernière en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Fonctions - Cessation - Cessation de plein droit - Arrêt... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., décédée le 6 août 1977, a été mise en règlement judiciaire, le 17 mai 1978, puis en liquidation des biens le 16 juin suivant avec M. X... comme syndic ; que cette dernière procédure a été étendue à son fils Raymond Y... par jugement du 20 juin 1980 et qu'après cassation de l'arrêt qui a confirmé ce jugement, la cour d'appel de renvoi a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de précarité d'emploi - Défaut de versement - Effet . L'employeur, qui est tenu de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale de services SGS pour les années 1985 à 1987 les indemnités de précarit...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions comportant un appel... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juin 1993, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir déclaré recevables les conclusions d'appel incident de l'épouse déposées la veille de l'ordonnance de clôture alors que, selon le moyen, le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Date - Falsification - Effet . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 septembre 1993, que M. X... a, le 26 mars 1987, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Crédit du Nord ; que celle-ci, invoquant un acte de signification du 20 février 1987, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M. X... s'est prévalu de la copie de l'acte de signification, laquelle portait la date du 27...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Paiement des cotisations par le salarié - Cotisations prélevées à tort sur le salaire - Effet .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.801 et 93-43.802 ; Attendu que le Pavillon de la mutualité, dont le personnel est affilié à la caisse de prévoyance mutualiste, verse à cet organisme le montant total des cotisations qui sont à la charge de l'employeur et des salariés ; que, depuis 1967, l'employeur a prélevé sur le salaire de ses employés une part s'élevant à 50 % des cotisations de retraite...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Au nom du peuple français non. 1° Si les jugements ou arrêts sont rendus au... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, Y... Dominique, Z... Marie-Liesse, A... Isabelle, B... Matthieu, C... Béatrice, D... Claire, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné les 6 premiers à 3 mois d'emprisonnement avec...

1° MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Caisse de garantie - Adhésion obligatoire - Cotisation - Exonération totale - Impossibilité. 1° ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Attendu que le 3 mars 1989, en application de l'article 75, deuxième alinéa, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, un arrêté du ministre de l'Economie et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, a fixé pour l'année 1988 le montant de la cotisation due à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs la Caisse par ses adhérents ; que, pour...

BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Valeurs mobilières - Cession - Monopole - Champ d'application - Cession incluse dans une convention... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Joint les pourvois nos 94-17.339 et 94-13.881, formés par les mêmes parties contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1994, que la société Fromageries Bel a constaté qu'elle avait acheté à Mme X... et à Mme Y... des actions de la société Fromageries Paul Renard sur lesquelles leur mère avait un droit d'usufruit ; qu'elle leur a restitu...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1993, que la société Les Produits franco-helléniques, preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à la société civile immobilière ..., a donné congé, pour l'expiration de la première période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la locataire fait grief...