La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 65

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Illicéité . PROTECTION DES DROITS DE LA... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., fondée sur l'atteinte au respect dû à sa vie privée, et dirigée contre M. Y..., le Tribunal énonce que la vérification de l'adresse d'une personne aux fins d'établir une attestation qui...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Manquement de l'arbitre à l'obligation de se conformer à sa... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit jordanien Farhat Trading Company fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1993, d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de deux sentences arbitrales rendues à Paris sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, pour méconnaissance par les arbitres des limites de leur mission ; qu'il est reproché à la cour d'appel...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 avril 1992 que M. X..., salarié de la société Malitourne depuis 1958 et membre élu du personnel, a été mis à la retraite par l'administrateur au redressement judiciaire de ladite société par lettre du 25 mai 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 61 ans et totalisait 164 trimestres d'assurance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1980, l'Association ouvrière des Compagnons du devoir du tour de France l'association, qui avait acquitté depuis 1974 la taxe dite " versement de transport ", a contesté être redevable de cette taxe, encaissée par l'URSSAF, et a sollicité du syndicat mixte des transports en commun la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 1994, que M. et Mme X... ont assigné, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la société Crédit du Nord en soutenant que les fonds versés par eux, sur les conseils de M. Z..., directeur de l'agence du Crédit du Nord, aux fins de placements en bons anonymes, avaient été détournés...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Baux à usage commercial et d'habitation -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que, pour fixer, selon la règle du plafonnement, le prix du bail...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier non .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 28.4o c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 4 juillet 1972 ; Attendu que sont obligatoirement publiés les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ; Attendu, selon l'arrêt...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant connu en matière de divorce des faits reprochés à... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 22 mars 1995 qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, a fixé la période de sûreté à 6 ans et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans les conditions générales de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société TSM que sur le pourvoi principal formé par la société Moiroud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1993, que la société Amistar a chargé la société Kamino d'organiser le transport d'une machine de France en Suisse ; que, pour la partie terrestre du transport en territoire français, la sociét...

DONATION - Donation indirecte - Trust - Ordre des réductions . La constitution d'un trust par lequel le constituant se dépouille d'un capital... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 894, 895, 923 et 926 du Code civil ; Attendu que Marie-Louise X..., de nationalité américaine, est décédée à Paris, le 4 novembre 1965, en laissant à sa succession Mmes Sylvia et Diana Y..., ses petites-filles, venant en représentation de leur père, Christian Y..., prédécédé, et M. Charles Y..., son second fils ; que, par acte du 11...