La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 61

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conclusions . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Effets... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1994, que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d'instance de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets - Dessaisissement... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration des délais prévus par le premier, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui, et cela même si aucune des parties n'a porté cette réclamation devant le premier président dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ces...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Baumert et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 1994, que la société civile immobilière ... la SCI ayant fait construire un immeuble en 1973 pour le vendre par appartements et des désordres s'étant produits après...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Période de préavis -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; que en...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Caractères de l'ouverture - Caractères d'une vue ou d'un jour - Recherche nécessaire . Ne donne pas... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin des époux...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Forme - Acte extrajudiciaire . La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1994 que la société Caprigem, preneur de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers aux fins d'obtenir le renouvellement de son bail...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Vier et...Joint les pourvois n°s 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 21 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Créancier - Créancier d'un débiteur en redressement... ...Avocats : MM. Cossa, Capron, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à la Caisse nationale de Crédit agricole de son intervention en défense : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis en redressement judiciaire les époux X... exploitant une entreprise agricole, le Tribunal, par...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue dans un litige opposant la Société méridionale d'équipements sanitaires et sociaux la SOMES à la société Temsys, et que la SOMES a formé un recours en annulation de cette sentence ; qu'un tribunal d'instance, saisi par l'arbitre désigné par la SOMES d'une action en paiement de ses honoraires, s'est dessaisi pour connexité, au profit de...