La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 57

1° ASSURANCE règles générales - Sinistre - Expertise - Contrat prévoyant le paiement par l'assureur des honoraires de l'expert désigné... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 22 avril 1994, qu'un incendie a détruit, en mai 1990, une partie des locaux de la SARL Tezel la société ; que, conformément aux stipulations du contrat d'assurance, cette société et son assureur, la compagnie La France, ont désigné chacun un expert aux fins de chiffrage du préjudice ; que, le 18 décembre 1990, le gérant de la sociét...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Difficultés - Président du tribunal de grande instance - Ordonnance - Pourvoi - Condition . CASSATION -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur les moyens de cassation, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1993, qu'après qu'une sentence arbitrale avait été rendue dans un litige opposant la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse la société Spedidam, et la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu par défaut, que M...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence des autorités judiciaires de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'Akram Y... a constitué aux îles Caïmans un trust dont sont devenues, à son décès survenu le 28 octobre 1991, bénéficiaires onze personnes parmi lesquelles sa troisième épouse, Mme X..., et le fils né de celle-ci, le 6 novembre 1986 ; que le juge des tutelles du 16e arrondissement de Paris...

PARTAGE - Procédure - Formalités de l'article 837 du Code civil - Caractère d'ordre public non . PARTAGE - Procédure - Difficultés -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'un jugement du 19 juin 1986 a prononcé le divorce des époux Y...-X..., mariés le 30 juillet 1979 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, le 8 mars 1990, le notaire liquidateur a adressé à l'ex-épouse un projet d'état liquidatif que celle-ci n'a pas signé, ce qui a conduit l'officier public à établir un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 94-19.489 formé par Mme B..., ès qualités, et le pourvoi n° 94-19.550 formé par M. X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 novembre 1989, le Tribunal a mis la société Houvenaghel en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant reportée au 10 novembre précédent...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6, 1er alinéa, du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 7, 4e alinéa, de ce décret ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu, aux termes de ce texte, que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation, et que l'action doit être engagée devant lui dans un délai de 2 ans à compter de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 2 Attendu que le Crédit lyonnais a assigné, le 3 novembre 1992, devant le tribunal de commerce, M. X..., qui était associé d'une société Alpha bureau ayant fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, en paiement d'une somme de 1 030 148,77 francs représentant le montant d'un solde débiteur de compte bancaire personnel, le montant restant d...