La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 56

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant . Ayant relevé que le constructeur d'un navire... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1994, que M. Y..., exploitant d'un centre de pêche sportive, a commandé un bateau à la société Paire Vernhet et fils société Paire, qui en a sous-traité la construction à la société Chantiers navals d'Aquitaine société CNA, se chargeant elle-même d'aménagements spéciaux demandés par son client ; que celui-ci...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Articles 25 et 27.3 de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 27.3 de la Convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de la Communauté ; Attendu que, pour refuser la...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Main guidée - Validité - Conditions - Expression de la volonté propre du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X... a institué Mme Y... sa légataire universelle, la cour d'appel qui a constaté que cet acte avait été écrit de la main de la testatrice, aidée physiquement par Mme Y... qui lui avait tenu la main, a relevé qu'avant même de savoir si le contenu du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte la Cour de justice des Communautés européennes...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Rescision pour lésion - Possibilité non . Le retrait d'associé d'une société civile n'est... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1994, que Mme Y..., épouse X..., M. Pierre Y..., aux droits duquel sont venus Mme Z..., Mme Anne Y... et M. Olivier Y..., et M. Jacques Y..., associés dans une société anonyme Pont Royal Hôtel, ont créé avec cette société, devenue société en nom collectif, une société civile immobilière Paris La...

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité civile - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu où le fait dommageable s'est produit - Lieu - Lieu du fait... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ; Attendu que pour décider que la loi américaine était applicable à l'action en concurrence...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Amélioration - Définition - Attribution d'une quantité de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que de la succession de Roger X... dépend une propriété rurale que ses six enfants, coïndivisaires, ont donné à bail à l'un d'eux, M. Jean-Luc X... ; que le partage en a été demandé ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait homologué la composition des six lots d'égales valeurs proposée par l'expert judiciairement commis pour évaluer le bien et l'a infirmé en ce qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Coliquidateurs - Instance d'appel - Assignation... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 décembre 1994 rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant condamné la société Stinox à garantir la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle SNACRP de condamnations prononcées contre elle, que l'instance a été interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Roger....Sur le premier moyen : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction...