La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 55

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société française Comptoir commercial d'Orient CCO fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1994 d'avoir déclaré régulière la procédure introduite par la société Medtrafina afin d'obtenir la reconnaissance en France d'une décision étrangère sur le fondement de la convention de Bruxelles, en rejetant le moyen tiré d'un défaut de...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi d'autonomie - Renvoi - Possibilité non . CONFLIT DE LOIS - Contrats - Action -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Delvolvé, Garaud, Le Prado, la SCP Ancel et Couturier...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société américaine Mobil North Sea Limited et un certain nombre d'autres sociétés étrangères concernées font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1994 d'avoir déclaré prescrite, par application du droit anglais désigné par les parties au contrat, l'action intentée contre les constructeurs...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Clause interdisant d'invoquer le bénéfice du statut des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1994, que, par acte du 9 janvier 1974, renouvelé le 25 mai 1981, la Société nationale des chemins de fer français SNCF a consenti aux époux X... une convention d'occupation précaire sur des locaux situés dans une voûte du viaduc de Vincennes pour y exercer une activité de débit de boissons, tabac ; que, par décret du 16...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Accord du bailleur sans influence . BAIL RURAL... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1995, que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., a donné en location aux époux B... une parcelle de terre selon un acte intitulé bail à loyer commercial ; que les époux B... ont cédé leur droit au bail aux consorts X..., lesquels ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Action tendant à son prononcé... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Met, sur leur demande, hors de cause les sociétés SRTP et SNC Quillery ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1992, que le Conseil de la concurrence, saisi en 1990 de pratiques illicites qui auraient été relevées à l'encontre de huit entreprises ayant soumissionné en 1987, pour un marché de travaux...

MESURES D'INSTRUCTION - Consultation - Convocation des parties - Article 160 du nouveau Code de procédure civile - Application . MESURES... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., exposant qu'elle était la seule héritière de son frère Charles Z..., décédé le 8 juillet 1982, lui-même légataire universel de son épouse Marie-Madeleine A..., décédée le 22 décembre 1980, en l'état d'un testament daté du 5 février 1994, a demandé à un...

1° CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Citoyens de la République n'ayant pas renoncé à leur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Attendu que Abdallah Y..., né en 1917 à Mironstsy Anjouan, est décédé le 16 septembre 1975 à Mayotte ; que, le 16 décembre 1991, le Cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant de sa succession ; que cet acte a été contesté par B..., Ahmed, Attoumani et Amina X... les consorts B... X... qui, bien que se prétendant enfants du défunt, avaient été exclus du partage...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Pose d'un appareil sur la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 septembre 1987, M. Y..., chirurgien, a pratiqué à la Clinique mutualiste Eugène André, sur la personne de M. X..., agent titulaire de la Communauté urbaine de Lyon, une intervention sous anesthésie locale consistant en l'oblitération d'une fistule carotido-caverneuse par embolisation au moyen d'un...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Articles 31 et... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour invalider le commandement de l'Office cantonal de la jeunesse de Reutlingen Allemagne, délivré à M. X... et tendant au paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par des décisions judiciaires allemandes, l'arrêt attaqué énonce que les décisions allemandes des 2 mai 1973, 22...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1994, que la société Holding 2000 et son administrateur judiciaire, ainsi que la société Crédit du Nord, ont assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le mandataire-liquidateur de la société La Manufacture et son commissaire aux comptes, la société Fiduciaire de la Seine, pour faire désigner un...