La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 51

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Présomption . Justifie légalement sa décision la cour... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 1er juin 1995, que M. X..., actionnaire de la société anonyme Innovations et Prestations la société, a assigné M. Y... aux fins de faire juger qu'il était propriétaire de 975 actions, indûment inscrites au registre des transferts de la société au nom de M. Y... depuis le 6 janvier...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Roger, Le Prado....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 1er décembre 1993, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M. X..., la société DIAC, invoquant une clause de réserve de propriété, a présenté au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande la société DIAC a fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Responsabilité - Créance - Avertissement - Absence... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... mandataire-liquidateur de la société Midi Pyrénées transports, mise en liquidation judiciaire, a été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à la société Elf Antar France, en raison de la faute qu'il avait commise, consistant en un défaut d'avis à cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Note prévoyant l'octroi d'aides financières au départ - Note du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 avril 1994, que M. de X..., employé au Crédit lyonnais en qualité de chef d'antenne, a démissionné le 30 décembre 1988 en demandant à bénéficier des aides financières que l'employeur envisageait d'accorder, par note de la direction du personnel du 6 mai précédent, aux membres du personnel désirant quitter...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 1995, que la Banque de l'économie et du crédit mutuel la banque a formé contredit à l'encontre du jugement par lequel le tribunal de commerce de Nice s'est déclaré compétent pour connaître de l'action engagée par M. X... en sa qualité de représentant des...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée des moyens - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Condamnation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Met, sur sa demande, hors de cause la société Télé vidéo systems, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X... a fait l'acquisition auprès de la société France micro-informatique FMI, d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour être opposable au destinataire et, en conséquence, à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui, au plus tard au moment où la marchandise lui a été livrée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Coopérative laitière - Responsabilité - Collecte de lait - Détermination des quantités de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agriculteur, avait souscrit en 1980 un plan de développement d'une durée de 6 ans et bénéficiait, à ce titre, d'une quantité de référence utilisable de 200 000 litres de lait par an ; qu'il a livré, depuis 1986, la totalité de sa production de lait à la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Boulloche, MM. Choucroy, de Nervo, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, la SCP...Dit n'y avoir lieu de mettre la société SPAPA hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et des pourvois provoqués, réunis, qui est recevable : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu...