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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, 95-16235
VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Propriété - Preuve - Registre des transferts - Présomption . Justifie légalement sa décision la cour... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 1er juin 1995, que M. X..., actionnaire de la société anonyme Innovations et Prestations la société, a assigné M. Y... aux fins de faire juger qu'il était propriétaire de 975 actions, indûment inscrites au registre des transferts de la société au nom de M. Y... depuis le 6 janvier...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juin 1997, 95-12284
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Roger, Le Prado....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1997, 94-12934
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 1er décembre 1993, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M. X..., la société DIAC, invoquant une clause de réserve de propriété, a présenté au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande la société DIAC a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1997, 94-21982
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Responsabilité - Créance - Avertissement - Absence... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... mandataire-liquidateur de la société Midi Pyrénées transports, mise en liquidation judiciaire, a été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à la société Elf Antar France, en raison de la faute qu'il avait commise, consistant en un défaut d'avis à cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1997, 94-42628
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Note prévoyant l'octroi d'aides financières au départ - Note du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 avril 1994, que M. de X..., employé au Crédit lyonnais en qualité de chef d'antenne, a démissionné le 30 décembre 1988 en demandant à bénéficier des aides financières que l'employeur envisageait d'accorder, par note de la direction du personnel du 6 mai précédent, aux membres du personnel désirant quitter...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1997, 95-13981
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 1995, que la Banque de l'économie et du crédit mutuel la banque a formé contredit à l'encontre du jugement par lequel le tribunal de commerce de Nice s'est déclaré compétent pour connaître de l'action engagée par M. X... en sa qualité de représentant des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1997, 95-18458
1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée des moyens - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Condamnation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Met, sur sa demande, hors de cause la société Télé vidéo systems, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X... a fait l'acquisition auprès de la société France micro-informatique FMI, d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1997, 95-15313
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour être opposable au destinataire et, en conséquence, à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui, au plus tard au moment où la marchandise lui a été livrée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1997, 95-17920
AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Coopérative laitière - Responsabilité - Collecte de lait - Détermination des quantités de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agriculteur, avait souscrit en 1980 un plan de développement d'une durée de 6 ans et bénéficiait, à ce titre, d'une quantité de référence utilisable de 200 000 litres de lait par an ; qu'il a livré, depuis 1986, la totalité de sa production de lait à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1997, 95-15351
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Boulloche, MM. Choucroy, de Nervo, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, la SCP...Dit n'y avoir lieu de mettre la société SPAPA hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et des pourvois provoqués, réunis, qui est recevable : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu...