La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 42

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment . Est légalement justifiée la décision d'une... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1996, que la société Syllema Andrieu, preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à Mme X..., après refus opposé par cette dernière à une demande de renouvellement du bail, a assigné la propriétaire en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Syllema Andrieu fait grief...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée par la société Rank Xerox de transporter, par voie terrestre, des photocopieurs de Hollande en France, la société Frans Maas société Maas a sous-traité le déplacement à la société Van der Vleuten ; qu'à la suite d'un accident intervenu le 27 juin 1988, les marchandises ont subi des avaries ; que la société Rank Xerox...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Banquier -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sovème Sovème titulaire d'un compte courant auprès du Crédit industriel de Normandie la banque qui s'était également porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par le CEPME à cette société, a été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1993 puis en liquidation judiciaire le 9 août 1993 ; que M. X..., liquidateur, a assigné la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société slovaque Intertour fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1995 d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur sa demande, dirigée notamment contre les sociétés Ceskoslovenska Obchodni Banka CSOB, ayant son siège à Prague, et Vseobecna Uverova Banka VUB...

SUCCESSION - Héritier - Héritier français - Dévolution soumise à une loi étrangère - Droit de prélèvement - Domaine - Succession dans laquelle... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur les deux branches des moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que Mme de Y... et M. Z... Henri de X... Parme reprochent à l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1995 d'avoir violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 en leur refusant l'exercice du droit de prélèvement que ce texte prévoit dans la succession, ouverte en France, de leur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Ordre des... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu que Mme X..., entrée au sein du groupe Thomson le 1er novembre 1957, a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 1990 alors qu'elle était employée par la société Thomson tubes électroniques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 de Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Opposabilité à l'acquéreur de l'immeuble . Le droit au... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; jusqu'au paiement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 février 1996...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Opération effectivement conclue . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue ; Attendu que la société Immovest, se prévalant d'un mandat exclusif de vente que lui avaient consenti les époux X..., de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas -... ...Avocats : MM. Capron, Blanc, Bertrand, Spinosi, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 mars 1996 a été constatée la confusion des patrimoines des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hydris, Fit, Service et industrie, Fontenay industries, GC investissements, Extruflex, Planet, Financière Hydris et Mennecy participations, en redressement judiciaire ; que, par jugement du 22 avril 1996 ont été ordonnées la " cession...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Forme - Indication du nom ou de la dénomination sociale du bailleur - Nécessité . BAIL A... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour les contrats en cours à la date de publication de cette loi, le bailleur peut donner congé trois mois au moins avant le terme du contrat ; qu'il s'ensuit que, pour produire effet, tout congé donné par l'intermédiaire d'un mandataire doit mentionner le nom ou...