La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 34

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mention portée sur le connaissement - Effet .... ...Avocats : M. Balat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 1996, que, suivant un connaissement émis à Paris le 28 mars 1990 et indiquant comme lieu de livraison " Jeddah CY ", un conteneur renfermant des cartons d'articles de parfumerie a été chargé au Havre à bord du navire " London Express " en vue de son transport par voie maritime jusqu'au port de Djedda...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1996, que la société Fletcher Canada Challenge Ltd société Fletcher a vendu à la société Job Parilux société Job, depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver Canada à Sète...

APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société Assurances Générales de France, Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Cardinali, et de la société compagnie Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal formé par la société Sovedi France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1995, que, chargée par la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral, pour les élections des représentants du personnel de l'établissement de Trémery de la Société mécanique automobile de l'Est SMAE-SNC, a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'établissement à l'exception de l'Union locale CGT en désaccord sur la clause de ce protocole qui fixait le nombre et la composition des collèges électoraux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Dénonciation au liquidateur -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grégoire Galliard, créancière de la société Orly-Frais, a signifié, le 27 mai 1994, une saisie-attribution à la société Casino portant sur les sommes dues par celle-ci à la société Orly-Frais ; que le même jour, la société Orly-Frais a été mise en redressement judiciaire ; que la saisie a été dénoncée à la société débitrice en redressement judiciaire...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Contrat de " ferroutage ".... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de contrats de " ferroutage ", la société Navale des transports combinés Novatrans société Novatrans a pris en charge, à trois reprises, en gare d'Avignon, des marchandises que la société Sonotrans lui avait confiées en vue de leur transport par voie ferrée jusqu'à Paris ; que ces marchandises périssables placées dans des caisses...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs au contrat . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1996, que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme X... a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, d'une...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard arrêts nos 1 et 2, M. Choucroy arrêt n° 1, M. Balat arrêt...ARRÊT N° 1 Attendu qu'à l'occasion de la vente de son fonds de commerce, dont il avait confié à M. X..., alors conseil juridique, la rédaction de l'acte, M. Georget a constitué celui-ci séquestre du prix jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition ; que les fonds ont été détournés ; que M. Georget a demandé au Crédit du Nord, qui avait...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard arrêts nos 1 et 2, M. Choucroy arrêt n° 1, M. Balat arrêt...ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes Elisa et Vanda Domartini du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 12 et 16 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, il...