La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 27

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1996, rendu sur renvoi après cassation, que M. de X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Cap Pharma, a sollicité un apport de capitaux de MM. Y... et Bourgeois ; que pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital dans cette société et ses filiales, M. de X...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie admise antérieurement à exercer un recours en révision non . TIERCE OPPOSITION -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition peut être formée par toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant...

1° ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en prévaloir - Etat bénéficiaire exclusivement - Etat continuateur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc, Capron...Attendu que la Banque franco-yougoslave ayant poursuivi le déblocage à son profit de sommes figurant au crédit du compte ouvert auprès du Crédit lyonnais au nom de la Banque nationale yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, a saisi le juge des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux dès la date où leur cohabitation a cessé, l'arrêt se borne à énoncer que M. Y... prouve qu'il a, avant l'ordonnance de non-conciliation, remboursé des...

SOCIETE règles générales - Nullité - Champ d'application - Parts sociales - Souscription - Résultat d'un démarchage prohibé non . Saisie... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 20 février 1996, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la...Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et Bard et n° 97-16.004...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Escroquerie à l'assurance - Effet . La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un garage, a souscrit auprès de la Société des assurances modernes des agriculteurs SAMDA, pour son activité de vente et de réparation d'automobiles, une police d'assurance comportant une...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement comportant offre d'indemnité d'éviction - Action en contestation du congé - Délai de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 1997, statuant...

PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - Protection de la faune... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Jean-Pierre Ghestin....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... André, la société manufacture d'impression X... Miva, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Notification -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que l'avis, par lequel la commission de surendettement des particuliers d'Arras, statuant en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, s'est prononcée sur les mesures recommandées destinées à assurer le redressement de la situation financière des époux X..., a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 13 mars...