La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 26

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Règlement intérieur - Modification... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises IRICASE, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'assemblée générale des adhérents et des membres participants est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Conditions - Evénement irrésistible - Marchandises entreposées -... ... Delaporte et Briard....Attendu que, lors d'une manifestation d'agriculteurs, les installations de la société Gondolfruit ont été incendiés et la marchandise entreposée pour le compte de la société Faure, depuis placée en redressement judiciaire, a été détruite ; que la société Gondolfruit a invoqué la force majeure et la compagnie d'assurances a décliné sa garantie, invoquant une exclusion de celle-ci ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-41.782 à 98-41.786 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 janvier 1998, que la société Les Fils de Madame Y... a été, de 1951 à 1996, concessionnaire des marchés de la commune de Pavillons-sous-Bois ; que la concession a été reprise après le 30 juin 1996 par la société Somarep ; que la société Les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Stipulation pour autrui - Renonciation du créancier au droit de suite -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard, la SCP Vier et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 1997, que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République SCI, propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduire le...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition séparément les uns des autres - Procès-verbal - Nécessité. COUR D'ASSISES -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Luc, - Y... Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 19 mars 1999, qui, pour privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort d'un enfant de moins de 15 ans et privation d'aliments ou de soins au point de compromettre la santé d'un enfant de moins de 15 ans, les a condamnés, chacun, à 10 ans de réclusion criminelle...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Compagnie d'assurances non . Les dispositions de l'article 48 de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une délibération du conseil municipal, le maire de la ville de Mers-les-Bains s'est engagé, au nom de la commune, à garantir un prêt de 1 000 000 de francs, portant intérêt au taux de 9,20 %, accordé, par acte du 4 février 1987, par la société La Médicale de France vie, aux droits de laquelle est venue la société Les...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié affecté au service d'une filiale - Constatations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, par contrat écrit du 9 janvier 1991, pour exercer des fonctions de " superviseur junior " au sein de la société Sodexho Gabon, filiale de la société française Sodexho ; qu'à compter de septembre 1992, il a exercé son activité au sein de la société argentine Sesamer, également filiale de la société Sodexho ; qu'il a ét...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge . LOIS ET... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que les époux Y... et leurs enfants ont été blessés au cours d'une collision survenue en Espagne le 23 juillet 1989 ; que Mme Y... est décédée des suites de ses blessures ; que, par acte du 26 juillet 1990, M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualit...