La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 25

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Collectivité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, notamment l'article 102, portant statut du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et l'article 8 du décret n° 89-604 du 29 août 1989 ; Attendu que la...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Agena containers, que sur le pourvoi principal formé par la Société des boissons gazeuses de Vergèze ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1997, que la Société des boissons gazeuses de Vergèze société de Vergèze, s'étant engagée, par contrat...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Preuve contraire - Charge. 1° SEPARATION DE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'invoquant une créance détenue à l'encontre de Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., le Crédit industriel de Normandie, a fait procéder à la saisie-vente du mobilier se trouvant dans un immeuble lui appartenant et servant de logement aux époux ; que, revendiquant la propriété des meubles, le mari a demandé la mainlevée de la saisie ; Sur la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour statuer sur le litige opposant la société allemande Metu System Meinig KG et la société Metu System France à la société française Sulzer, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le litige, consécutif...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Refus d'escompter - Convention d'escompte - Banque n'ayant pas obtenu les... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er février 1996, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant d'avoir refusé, contrairement à leur convention lui accordant un crédit d'escompte, de mobiliser le montant de deux effets tirés sur une société GMC ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de...

TRAVAIL - Conseil de prud'hommes - Conseiller prud'homme - Entrave à l'exercice des fonctions - Eléments constitutifs - Elément intentionnel.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires et les observations complémentaires...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsables cogardiens - Demande en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 septembre 1997, que le 12 janvier 1991, M. Z... participait à l'abattage d'un lot d'arbres, en forêt communale, avec MM. A..., Y... et X... ; qu'il a été blessé par la chute d'un arbre ; que la Caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin la Caisse, après avoir indemnisé la victime...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Demande d'expulsion... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'existence d'une fraude à la loi résultant de la signature concomitante du bail de courte durée au profit de la société CMC et d'une promesse de bail au profit de M. X..., gérant de cette dernière, le moyen manque en fait de...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modalités - Modification par voie... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Preuve - Charge . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1961 par le CEA et affectée au Centre d'études nucléaires de Saclay ; qu'estimant avoir été victime d'un traitement discriminatoire dans le déroulement de sa carrière, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa reclassification avec réévaluation des points de retraite ainsi...