La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 22

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Action en bornage -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1998 que les consorts Y..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné les consorts C..., autres copropriétaires du même immeuble, en bornage du jardin dépendant de cet immeuble, dont ils partagent l'utilisation ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Société d'affacturage subrogée dans les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 2 octobre 1997 n° 95-05015, que la société Jade Technologie la société Jade a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire sans avoir payé différents matériels livrés par la société Data Recording Instrument la société DRI ; qu'avant l'ouverture de la procédure...

GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Travaux à prix coûtant . Une... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Donne acte à la SCI de Francheville du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de M. X..., ès qualités, et de la société Danno Lamelle Colle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1375 du Code civil ; Attendu que la SCI de Francheville a signé, le 23 mars 1963, un marché de travaux avec la société Danno Lamelle Colle, laquelle était en redressement judiciaire ; que la société Berton...

PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par un professionnel - Caractère réel non . PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard, Odent....Attendu que Daniel X... a acheté, le 21 février 1992, à la société Sanlaville, du matériel agricole qui devait être fourni par la société Fiatgeotech, le financement du prix devant être assuré à hauteur de 700 000 francs par un prêt consenti par la société UFB Locabail ; qu'aux termes du contrat, l'UFB Locabail s'est engagée à verser directement à la sociét...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Lien de causalité - Preuve - Preuve par tous... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Parmentier et...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., atteint de la maladie de Willebrand et victime en 1979 d'un accident de la circulation, a subi plusieurs interventions chirurgicales et reçu, en juillet 1980, novembre 1981 et mars 1985, des transfusions de produits sanguins ou dérivés qui avaient été fournis par le Centre national de la transfusion...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Citation devant une juridiction inexistante non . Une citation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société P and O European Ferries, antérieurement Townsend Thorensen le transporteur maritime...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 160 de la...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Objet - Entente - Enquêteur - Obligation - Marché - Délimitation non .... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, la SCP...Met hors de cause, sur sa demande, la société Fougerolle Ballot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a considéré que onze entreprises de travaux publics, parmi lesquelles les sociétés Entreprise Morillon Corval Courbot EMCC et Quillery et compagnie, s'étaient rendues coupables d'entente...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Accès au juge - Restrictions admissibles - Délai pour agir... ... Delaporte et Briard, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 1997 de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d'un accès effectif à la justice, au sens de l'article 6.1, de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination - Différence... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.485 à 98-45.490 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la Régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991 prévoit, en son article 18, que lors du départ en congé de maternité il est alloué à la femme...