La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 147

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Contestation par le syndic de la liquidation des biens du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Coutard ....Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers et...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Retraite - Prestations - Avocat intégré dans la magistrature - Subrogation de l'Etat dans... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juillet 1986 que M. X..., après trente-quatre années d'exercice au barreau d'Avignon, a été intégré dans la magistrature ; qu'atteint par la limite d'âge, il a, conformément aux dispositions du décret n° 83-893 du 5 octobre 1983, opté pour la prise en compte, en vue de la...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Présomption - Cause du dommage - Accident survenu à... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que la présomption de responsabilité édictée par ce texte ne trouve application que lorsqu'un accident survenu à bord d'un aéronef a été la cause du dommage dont il est demandé réparation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., passager d'un appareil de la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1987 d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Dommages résultant... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Coutard et Pradon ....Sur le moyen unique, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur ; Attendu qu'Electricité de France a pass...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Abrogation - Abrogation antérieure à l'engagement des poursuites - Conséquences 1°... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Charles, - Y... Didier, - Y... Marc, - la société anonyme Ressorts Y..., - la société anonyme Ressorts français, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1987, qui, pour fausses déclarations en douane, les a condamnés Charles X... et Marc et Didier Y... solidairement sur la demande...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Prescription... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1987 que la société Hermle, assurée par la société Von der Wurtembergische und Badische W.U.B.A., a confié à un commissionnaire le transport d'Allemagne en France d'une machine destinée à l'un de ses clients, que ce commissionnaire a chargé un transporteur de l'acheminer jusqu'aux...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Lompech s'est portée avaliste, le 6 juillet 1978, pour garantir les...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., gérants de la société à responsabilité limitée Sud-Manche, mise en liquidation des biens, ont été assignés par le syndic en paiement des dettes sociales ; qu'ils ont à leur tour assigné la société Imprimerie nouvelle pour qu'elle les garantisse des condamnations pouvant être prononcées à leur...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti - Effets PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1985 que M. X..., mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, avait conclu avec une société coopérative d'habitations à loyers modérés la coopérative une convention de location-attribution d'appartement prévoyant le transfert de la propriété au terme d'une période de 25 ans...