La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 144

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Péril imminent -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que la cohérie X... est propriétaire d'un immeuble indivis dont le jardin jouxte un fonds appartenant au PACT Association pour l'aide aux mal logés et pour l'amélioration de l'habitat du Douaisis qui a pris unilatéralement l'initiative de réparer le mur mitoyen séparant les deux propriétés en l'abaissant de 0,80 m...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Assurance - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Fraction de prime 1° CASSATION - Moyen -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau chambre correctionnelle en date du 18 novembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre Robert X... du chef de blessures involontaires, a déclaré cet assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 1985, qu'aux termes de la clause n° 4 du contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail, M. Y... est, en cas de résolution de la vente du matériel, garant vis-à-vis du bailleur du paiement des sommes mises à la charge du vendeur ; que le contrat de vente a été résolu par arrêt antérieur devenu irrévocable et la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Jousselin ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de séparation de biens avec société d'acquêts, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 7 janvier 1980 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la société d'acquêts M. X... a soutenu que son ex-épouse devait une indemnité pour l'occupation...

CASSATION - Qualité - Civilement responsable - Solidarité - Solidarité avec les auteurs de délits connexes - Solidarité non ordonnée... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi par : - les époux X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1987, qui dans des poursuites exercées notamment contre leur fils mineur X... Tahar des chefs de vol et de défaut de maîtrise, n'a pas fait droit à leurs demandes. LA COUR, Sur le pourvoi de Mme X... : Attendu que le mandat annexé à la...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge ELECTIONS - Liste électorale - Radiation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bernay, 31 janvier 1989 d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Bretigny, alors que c'est à celui qui prétend avoir droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Marque de fabrique - Propriétaire - Usage d'une marque dans des conditions de nature à tromper l'acheteur sur... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Guilaine, veuve Y..., - la société Relais des Coteaux, civilement responsable, - Z... Jean, - la société SAVPP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 26 juin 1987, qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende avec sursis pour apposition frauduleuse d'une marque appartenant à autrui, vente et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger, la SCP Coutard et Mayer ....Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat greffe de la Cour de Cassation sous les n°s 86-19.484, 87-10.352 et 87-11.768, dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 1986, que, sur une route à deux voies de circulation dans chaque sens, M. Z..., contraint de s'arrêter à la suite d'une manoeuvre intempestive...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre l'exploitation... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1986, qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Etablissements Thiaude la société Thiaude, qui avait été autorisée à continuer son exploitation, a obtenu livraison de fournitures de la société Beba à la suite de commandes passées par la débitrice seule et qui ont donné lieu au versement d'un...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Mesure d'instruction - Demande - Destinataire - Qualité de destinataire - Qualité non... ...Avocats :M. Henry, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 29 janvier 1987, la société Textile diffusion TD a successivement reçu deux lots de marchandises que lui avaient été expédiés de Taïwan par leur vendeur, la société Cymark et qui avaient été acheminées par mer jusqu'au Havre ; qu'estimant que ces premières livraisons n'étaient pas conformes à la commande, la société TD a refusé de...