La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 124

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Abrogation - Abrogation d'un texte réglementaire - Loi du 8 juillet 1987 modifiant... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1990, qui a relaxé Jacques X..., d'une partie de la poursuite du chef de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, et n'a pas entièrement fait droit à ses demandes contre le prévenu et la SARL X... solidairement...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1989 et les productions, que la Société d'intérêt collectif agricole Veradour SICA a été constituée entre des agriculteurs et des industriels dont la société des Etablissements Larroche frères la société Larroche qui, le même jour, a conclu avec la SICA un...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Défaut de notification de changement de domicile au parent bénéficiaire d'un droit de visite - Eléments... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle en date du 22 novembre 1989 qui, après avoir relaxé Y... du chef d'infraction à l'article 356-1 du Code pénal, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Célice.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commune de Mandelieu est propriétaire sur son territoire de l'immeuble Châteauneuf ; qu'elle a décidé de transformer l'édifice pour y implanter un foyer de personnes âgées ; qu'à cet effet, elle a consenti un bail à construction à la société Le Nouveau...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Dessaisissement de la... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1987 et la procédure, que M. X..., de nationalité étrangère, a été engagé le 17 septembre 1982 pour une durée déterminée d'un mois par la Société française de gardiennage et de surveillance SFGS, en qualité de gardien ; qu'après un renouvellement, le contrat s'est poursuivi sans...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Association - Cessation des fonctions de l'un des associés - Droit au maintien en... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances Z... rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, modifié ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui sont impératifs, qu'en cas de cessation de fonctions d'un agent général d'assurances...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Réembauchage par le nouvel... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Desaché et Gatineau arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêt n...Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Réembauchage par le nouvel... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Desaché et Gatineau arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêt n...Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Garage Clairaut : Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1983 en qualité de gardien-mécanicien par le garage JCJ Automotiv et licencié par lettre du 20 février 1985 avec effet au 30 mars, au motif que son employeur cédait le fonds de commerce ; que le salarié donnait ensuite sa...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Chargeur non endossataire du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard..... Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ; Attendu, selon les énonciations de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 juin 1989 que la société Sigma Prim a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix d'une rotative livrée par la société APV Baker Perkins ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué la marchandise ; que sur opposition formée par le vendeur...