La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 121

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Cyclomotoriste tombé, à la suite d'un premier accident,... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 5 décembre 1989, que, sur une route, M. Z..., à cyclomoteur, heurta la camionnette conduite par M. Y... qui le précédait et qui avait ralenti ; qu'étant tombé sur la route, il fut heurté et blessé par l'automobile de M. X... qui circulait en sens...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Expiration - Irrecevabilité 1° Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la recevabilité du pourvoi de la compagnie Lufthansa : Attendu que, le mémoire portant pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 octobre 1988, a été déposé le 11 août 1989 au greffe de la Cour de Cassation par la compagnie Lufthansa suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2 mai 1989 ; qu'il...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que la SCP ayant invoqué un " compte d'honoraires " signé par leur cliente, celle-ci a soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que le bâtonnier...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Assureur subrogé dans les... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1989, la société Alsthom Atlantique Alsthom avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services l'entrepreneur de manutention, la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime ; qu'au cours d'une...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence - Titre d'un ouvrage - Utilisation par un concurrent - Risque de... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, la société Editions Rivages a publié, entre 1986 et 1989, quatre guides des " Hôtels de charme " de différents pays ; qu'en 1989, la société Hachette a commencé la publication d'une collection intitulée " Guides des hôtels de charme...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société à responsabilité limitée - Associé... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1989, que les frères Serge et Yves X... ont constitué, avec M. Jaeckle, président de la société Alephe management services société AMS la société à responsabilité limitée Abris Jaeckle Leloup société AJL ayant pour objet l'exploitation d'un brevet d'abris antiatomiques ; que la société AJL a assigné M. Jaeckle et...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, escroquerie, abus de confiance, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement...

INDIVISION - Chose indivise - Cession de droits indivis - Cession à un cohéritier - Possibilité INDIVISION - Indivisaire - Possibilité de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Maria X..., veuve de Jacques Y..., a fait une donation-partage au profit de ses quatre enfants, dont Charles et Rodolphe, tous deux actuellement décédés ; que le 6 mai 1967, les héritiers de Rodolphe Y..., à l'exception de sa fille Jacqueline, ont cédé aux ayants droit de...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Croisement - Déport sur la gauche au... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1989 que, sur une route, l'automobile de M. X..., se déportant brusquement sur sa gauche, entra en collision avec celle de Mme Z... qui circulait en sens inverse ; que le véhicule de celle-ci fut ensuite heurté par celui de M. A... qui le suivait ; que Mme Y..., transportée dans la...

1° REFERE - Compétence - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Crédit-bail - Loyers échus après le prononcé du redressement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Caen, 1er juin 1989, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Martel le 31 décembre 1986, la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises Cecico entreprises Cecico a mis l'administrateur en demeure de...