La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 119

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1989, que la SCAC, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé sur le navire Tolga, armé par la Compagnie nationale algérienne de navigation le transporteur maritime, six remorques portant des éléments d'habitation préfabriqués ; qu'au cours de la traversée entre la France et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 octobre 1988, que M. X..., blessé du fait d'un accident de la circulation, a demandé réparation de son préjudice à M. Y..., conducteur du véhicule qui l'avait heurté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la victime une rente, alors qu'en se bornant à indiquer que celle-ci serait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu que MM. Z..., Y... et X..., salariés au service de la société SIRMEBATP ont été mis à pied le 6 mai 1986, à la suite d'un arrêt de travail motivé par le défaut de paiement de leur salaire, puis licenciés pour faute lourde le 20 mai 1986 ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SIRMEBATP, ayant été mise en redressement judiciaire par...

1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1970 en qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1990 d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, en application de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors que, selon le moyen, il avait la qualité de représentant élu du...

1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard arr^ets n°s 1 et 2....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1970 en qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arr^et attaqué Paris, 4 avril 1990 d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, de première part, il avait la qualité de représentant du personnel et que, pourtant, l'employeur n'a...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., A... et B... du chef de fraude commerciale, a déclaré son action irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de précautions - Salarié atteint d'une maladie... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique CEA, ayant fait reconnaître le caractère professionnel de la leucémie provoquée par le benzène dont il était atteint, a invoqué, à l'origine de cette affection, une faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 21 novembre 1989 d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Délai-congé - Prise en considération -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard. Soc., 29 avril 1976, Bull. 1976, V, n° 244, p. 202 cassation.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée par la société Objart, le 17 juin 1988, a été licenciée sans préavis pour faute grave le 22 septembre 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par Mlle X..., le conseil de...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Dessins et modèles - OEuvre collective... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Orazio, - Y... Roland, - la société Maxicar, - la société Cass Center, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, pour contrefaçon, le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles et a...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger..... Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut de loi déclarée applicable par...