Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 1992, 90-17337
DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1990, qu'ayant effectué des opérations de déchargement de deux navires, le Guatemala et le Costa-Rica , la société Dock industriels la société créancière était créancière de la société FMI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-41106
CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application - Domaine... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 88-44227
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest CPIO devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 90-60514 et suivants
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale - Domaine... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Roger, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen.... Sur le second moyen du pourvoi de la Régie nationale des usines Renault, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Automobiles Peugeot et sur le moyen unique du pourvoi de la Société des usines Chausson réunis : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41103
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966 -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Plaza Athénée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1988 d'avoir décidé que la majoration conventionnelle de salaire de 25 % pour travail de nuit due à M. X..., à son service en qualité de sommelier de nuit, devait être calculée sur le montant total de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1991, 88-44977 et suivant
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne de galvanisation fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Vannes, 22 septembre 1988 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M. X..., membre du comit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1991, 89-10277
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, ayant obtenu une pension d'invalidité, a sollicité le cumul de cet avantage avec une pension d'ancienneté ; que pour lui accorder le bénéfice de ce cumul, l'arrêt attaqué énonce que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 88-83766
1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Mise à pied - Caractère abusif - Contrôle du juge 1° Voir le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Louis, - le syndicat départemental CFDT des industries chimiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de discrimination...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1990, 89-61156
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 13 avril 1989, que M. X..., au service de la société Elf-France depuis 1978, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique " Groupement pour l'avitaillement de Marseille-Marignane " GAM constitué par les...
