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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Objet -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1996, les syndicats CFDT, CFTC, CGT et FO ont déposé auprès de la socité Brink's France un préavis de grève " de deux heures en fin de service, le matin à partir de 11 heures, et le soir, à partir de 16 heures, chaque jour... " ; que la direction de la société a décid...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 1999, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la CEP a fait procéder par acte d'huissier de justice à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance la CMA ; que l'acte a ét...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Recevabilité - Fondement . SYNDICAT... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Euro Disney SA, Euro Disney SCA et ED Spectacles, qui gèrent le parc de loisirs et d'attractions Euro Disney, ont refusé d'appliquer la Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions, signée le 5 janvier 1994, puis étendue le 25 janvier 1994...

ASSURANCE DE PERSONNES - Bons de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Application non . Les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que les époux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement décédés les 15 mars et 14 août 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Charles, Thérèse, épouse Levillain, Jean-Louis et Roger ; qu'en 1994, les trois premiers ont assigné le quatrième et l'épouse de ce dernier afin de voir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.860 et 98-42.861 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Ronéo ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que huit autres à l'issue de la même...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, - le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Lille, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie admise antérieurement à exercer un recours en révision non . TIERCE OPPOSITION -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition peut être formée par toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Candidat aux élections... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Ile-de-France tourisme IFT depuis le 22 avril 1992 en qualité de chauffeur de car, dont la candidature au premier tour des élections des délégués du personnel, qui a eu lieu le 1er avril 1996, a été présentée le 11 mars 1996 par le syndicat général des...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés - Risque - Embargo - Définition . ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés - Risque - Embargo... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 1996, que la société Gelmer et la société Skipper, aux droits de laquelle est venue la société Skyfish, ont acheté au Japon des lots de noix de coquilles Saint-Jacques qui ont été chargés, au port de Tokyo, sur les navires " Oriental Bay...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche...Met hors de cause le bureau d'études techniques Otra, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la compagnie Assurances françaises, l'entreprise Baudet, l'entreprise SAMP et la compagnie d'assurances La France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 1996, que, de 1975 à 1977, la...