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SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société générale méditerranéenne...

SUCCESSION - Héritier - Héritier français - Dévolution soumise à une loi étrangère - Droit de prélèvement - Domaine - Succession dans laquelle... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur les deux branches des moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que Mme de Y... et M. Z... Henri de X... Parme reprochent à l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1995 d'avoir violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 en leur refusant l'exercice du droit de prélèvement que ce texte prévoit dans la succession, ouverte en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Insertion... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ; Attendu, selon ce texte, que la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite ; qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Limite - Faute - Affacturage -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 93-21.675 et 94-10.513, qui sont connexes en ce qu'ils attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'avant d'être mise en redressement judiciaire, le 1er août 1989, la société TRAM a cédé, à deux reprises, trois créances qu'elle avait sur la société Sotra, d'une part, à la Banque de l'Aquitaine, selon les modalités de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Clause de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1993, que la société des Etablissements Rivain société Rivain et la société Anor industrie société Anor ont souscrit, en qualité d'assurés conjoints et solidaires, auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur la Coface, un contrat d'assurance prospection contre les pertes pouvant résulter de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 1993, que M. X..., salarié de la société Décolletage plastique depuis le 7 octobre 1985 en qualité de régleur, devenu aide-contrôleur, a été victime d'un accident de travail le 8 juin 1989 à la suite duquel, le 2 avril 1990, le médecin du Travail l'a reconnu " inapte à un travail en équipe...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Lima, salarié de M. Y..., a été victime, le 15 mai 1986, d'un accident du travail à la suite duquel des indemnités journalières lui ont été versées jusqu'au 20 février 1987 ; que, par lettres des 10 mars, puis 26 avril 1987, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Tradition du vivant du donateur - Nécessité . DONATION - Don manuel - Remise de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Jean X..., un différend a opposé sa concubine, Mme Villermet, à ses ayants droit, sur la validité et l'étendue d'un don manuel de valeurs mobilières ainsi que le remboursement d'un prêt consenti au défunt et de frais exposés pour l'entretien d'un appartement qu'elle avait acquis en indivision avec...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conseil de famille - Délibération - Recours - Intervention - Personne pouvant l'exercer . MAJEUR PROTEGE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Attendu que, réuni le 18 avril 1991, le conseil de famille de M. Antonin X..., majeur protégé, s'est prononcé sur le budget de l'intéressé pour l'année en cours et a autorisé le tuteur à vendre, au fur et à mesure des besoins, des fonds communs de placement à hauteur d'un million de francs ; qu'ayant par ailleurs constaté qu'aucune décision n'avait pu être prise au sujet du...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Indemnité de clientèle éventuelle - Avances -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP le 4 décembre 1979 par la société Soudotechnic, devenue Y... France, a démissionné le 4 mars 1983 ; que son contrat prévoyait une " avance sur indemnité de clientèle éventuelle " ; Attendu que pour...