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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en fixation de l'indemnité d'éviction .... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 mars 2001 , que Mme de X... a donné à bail, en 1981, à la société Château de la Chapelle aux Filtzméens, aux droits de laquelle se trouve la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, aujourd'hui en redressement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ... et Briard, M. Blondel arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabrol frères ; Sur le second moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2000, que la société l'Oréal, maître de l'ouvrage, a, pour l'édification d'un immeuble, confié à la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ... et Briard, M. Blondel arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Opposabilité à l'acquéreur de l'immeuble . Le droit au... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; jusqu'au paiement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22...

1° CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Citoyens de la République n'ayant pas renoncé à leur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Attendu que Abdallah Y..., né en 1917 à Mironstsy Anjouan, est décédé le 16 septembre 1975 à Mayotte ; que, le 16 décembre 1991, le Cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant de sa succession ; que cet acte a été contesté par B..., Ahmed, Attoumani et Amina X... les consorts B... X... qui, bien que se prétendant enfants du défunt, avaient ét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Articles 25 et 27.3 de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 27.3 de la Convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de la Communauté ; Attendu que...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Remboursement d'un prêt - Résiliation unilatérale avant la remise des fonds à l'emprunteur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires au profit de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or CRCAM du remboursement d'un prêt consenti à M. Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1992, que la société Sotraco a été chargée d'un transport terrestre de Belgique au Portugal ; que, le 23 mars 1986, les marchandises déplacées par la société Patrice Lagache transports société Lagache ont subi des avaries ; que la société de droit portugais compagnie...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel..... Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1990, qu'à l'occasion de la licitation d'une propriété composée de deux immeubles contigus, les époux X..., d'une part, et la SCI Jade, d'autre part...