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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 21 - Litispendance internationale... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Jarry plastique et M. X..., ès qualités ; Donne acte à la Société normande de transit aux Antilles de sa nouvelle dénomination ; Attendu qu'une machine appartenant à la société Jarry...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Domaine d'application - Somme dont le... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie d'assurances Fédération continentale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Décision résultant d'une sanction... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice en date du 15 avril 1993 ; que par une délibération du 30 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été port...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X... a conclu le 22 juillet...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné la SCI Le Migrainier la SCI à procéder à la réintégration de son...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Régime juridique - Détermination - Respect du principe de la contradiction - Office du... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 novembre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 20 novembre 2003, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen...

NANTISSEMENT - Gage - Effets - Droit de rétention - Limite - Paiement de la valeur du gage - Valeur du gage - Détermination - Modalités -... ...Me Blondel, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bourges, 1er juillet 2003, que par acte du 4 janvier 1999, la Banque cantonale de Genève la banque a consenti à la société Faluver la société un prêt de 5 500 000 francs, dont le remboursement a ét...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Changement dans la personne du créancier - Portée. BAIL règles générales - Fusion-absorption de la société... ...Me Haas, Me Bertrand, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Office du juge - Portée.... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession exclusive qui les liait, la société Mathieu a engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention des parties, et le tribunal arbitral l'a déboutée de sa...