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1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière, Lepître et.... Joint le pourvoi n° 91-12.468 formé contre l'arrêt du 5 novembre 1990 et le pourvoi n° 91-12.467 formé contre l'arrêt du 11 décembre 1990 rectificatif du précédent arrêt auquel il s'incorpore et qui ne fait l'objet d'aucun grief distinct ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif Fort-de-France, 5 novembre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger, Cossa, Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que la société d'HLM Le Logement français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise SGE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours du coauteur - Impossibilité SECURITE... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et la jeune Tania X... ont été victimes, le 25 juillet 1979, d'un accident imputable à M. X... mais dans lequel est impliqué un camion de la société Cochery ; Attendu que cette société et ses assureurs font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 5e...

ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité contractuelle - Désordres affectant un système de chauffage et de production d'eau chaude... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1988, que, selon marchés du 15 mars 1968, la société civile immobilière du ... SCI Cavaignac, maître d'ouvrage, et la Société d'opérations immobilières d'études et de constructions SOPIEC, promoteur, ont fait édifier...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Preuve - Lettre recommandée - Teneur de la lettre -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 13 mai 1973, Mme Z... Collas a souscrit auprès de la compagnie GAN Incendie-accidents un contrat d'assurance pour une durée d'un an, avec possibilité de reconduction tacite par périodes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Chômeur - Loi du 4 janvier 1982 - Application dans le temps... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui s'était fait inscrire à l'ANPE le 7 janvier 1976 et avait été indemnisée par l'ASSEDIC jusqu'au 27 novembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mars 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rétablissement de ses droits à l'assurance sociale en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Bénéficiaires -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le docteur X..., affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés depuis le 23 novembre 1970, qu'elle allait solliciter de la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF le...