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1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Nantissement de biens... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Attendu que le 8 novembre 1994, la BNP la banque, créancière des sociétés Tolec et Vimec, dont M. X..., époux commun en biens, était le dirigeant, a obtenu, au profit de ces sociétés : de M. X..., un nantissement de diverses valeurs mobilières pour un montant de 982 800 francs, un nantissement d'un PEA d'une valeur de 503 301 francs, et de Mme X..., un nantissement d'un PEA de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Participants - Détermination. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ... Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Gatineau....Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite complémentaire, financé par des cotisations patronales et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Siège social - Siège social à l'étranger -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Boulloche....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Pré de la Grange a fait édifier plusieurs pavillons sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; qu'à la suite de désordres affectant la toiture, les constructeurs ont été assignés en réparation ; qu'en cause d'appel, le couvreur a appelé en garantie la sociét...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Garantie subordonnée à l'existence de certaines circonstances - Accident de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un malaise cardiaque, Albert X... a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a été impliqué dans un accident matériel de la circulation ; que, le conducteur étant décédé quelques heures plus tard, ses ayants droit ont demandé à la société Winterthur assurances, assureur du véhicule, la prise en charge des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ...Avocats : MM. Parmentier, Blanc, Choucroy, Cossa, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Le...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affect...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête préalable de l'Administration - Pièces jointes - Eléments... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 28 décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme France Alcools, sis chez Fould Springer SA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 1993, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 30 mai 1990, la Caisse d'épargne Ecureuil du Loir-et-Cher, aux droits de qui est venue la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val-de-Loire la Caisse, qui n'avait pas déclaré sa créance a, par requête adressée le 20 mars...

INDIVISIBILITE - Applications diverses - Informatique - Contrats portant l'un sur l'adhésion à un réseau télématique et l'autre sur la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1993, que M. X... a conclu avec la société V Conseil application société V Conseil un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études, de développements et de recherches industrielles société Sedri en vue de la diffusion d'images d'information et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Perte partielle - Exonération - Absence de faute - Preuve -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. X... a confié à la société Nettoy press un lot de quatre vêtements à nettoyer dont un " complet tailleur pantalon " ; que, se plaignant de ce que la veste lui avait été rendue décolorée, M. X... a assigné la société Nettoy press en dommages-intérêts ; que cette société s'est...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions. 1° Le droit à réparation du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Guy, partie civile, - la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les...