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1° ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Appel - Application exclusive de la règle de droit - Conformité à l'équité -... ...la SCP Defrenois et Levis, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2001 que, par un protocole comportant une clause compromissoire, M. X... dit Y..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital social de la société d'expertise comptable Fegec à M. Z..., qui...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès du conjoint -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, M. Choucroy....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., président-directeur général de la société Jest group la société, a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas la banque à concurrence de 4 000 000 francs ; que la société ayant...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Effets - Frais de l'instance - Définition . Une cour d'appel qui,... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de...

1° BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en paiement de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1998, que la société civile immobilière SCI Victoire 14, bailleresse de locaux à usage commercial, a, le 16 juillet 1991, rétracté l'offre de renouvellement contenue dans le congé qu'elle avait donné à la société Island, preneuse, pour le 30 juin 1990 ; que, le 13 septembre 1991, elle a fait désigner en référ...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Contenance - Action en modification du prix -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 1997, que, suivant un acte du 22 juin 1990, la société civile immobilière Hermes Massy SCI a vendu, en l'état futur d'achèvement, à la société Hermas, six bâtiments à usage de bureaux ; que l'acte définissait les surfaces hors oeuvre nettes et utiles louables...

1° BANQUE - Responsabilité - Négociation de concours bancaires - Rupture - Délai de préavis raisonnable - Portée. 1° RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivis en remboursement de divers découverts sur des comptes personnels et d'entreprises par la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, M. X... et son épouse, celle-ci en qualité de caution, ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour rupture abusivement brutale des crédits, et ont contesté les décomptes en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1384, alinéa 5, et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis une somme de 569 000 francs en espèces à M. Y..., chargé de la clientèle particulière à l'agence de la Banque nationale de Paris la banque de Neuilly-Roule ; que cette somme ayant été détournée par M. Y..., M. X... a assigné la banque...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Jour de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Bessard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Batinorest a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande tendant à la constatation de la résiliation, pour défaut de paiement, du contrat de crédit-bail consenti à la société Marcel Bessard la société ; qu'au...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée irrégulièrement signifiée - Limites - Pourvoi formé plus de deux ans après le prononcé... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur la recevabilité du pourvoi, discutée par les parties : Vu les articles 612 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition contraire ; que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1994 d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal de commerce d'Ankara, sans rechercher si le défaut d'indication des voies de recours dans l'acte de notification ne constituait pas une violation des droits de la défense et une atteinte à la conception française de l'ordre...