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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Action... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, M. Bouthors, la SCP Boulloche, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que pour rejeter l'action récursoire engagée par le Groupement Foncier Investissement GFI...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Garde à vue - Actes de procédure dont la garde à vue n'est pas le support nécessaire... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage, sur renvoi après cassation, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Dissimulation du produit de la vente d'un actif aux créanciers. Constitue le délit de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X... François, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de banqueroute, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, et a...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juin 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Point de départ . La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a été subrogé, ont été exercées à l'encontre de la SCI Bogi la SCI par commandement publié le 9 novembre 1990 ; que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité non . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lyon, 23 décembre 1993, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été subrogé par jugement du 27 mai 1993 dans des poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre de la SCI Bogi ; qu'en cours de procédure, celle-ci a saisi le Tribunal d'un incident à l'effet...

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Succession - Transaction entre un légataire universel et les héritiers - Effets à l'égard... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-18.737 et 91-18.620 ; Attendu que, par testament olographe non daté, Mme Suzanne Y..., veuve X..., a déclaré léguer ses biens à la Ligue et recherche contre le cancer ; que La Ligue nationale française contre le cancer La Ligue a assigné les consorts Y... et Z..., neveux et nièces de la défunte, pour se...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Mines - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Pluralité... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christiane, épouse Y..., - Z... Claude, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Yann et Anaïs A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1991, qui, dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.798 et 90-40.882 ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la Société coopérative agricole d'amendement du Nord de l'Aisne SCAANA a, par lettre du 24 décembre 1987, licencié pour motif économique, avec un préavis de 2 mois, M. X... et six autres salariés ; que le 1er janvier 1988, ont été constituées les sociétés...