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JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter. JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., née le 9 novembre 1977, a engagé, à sa majorité, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier a refusé de se soumettre à l'examen comparatif des sangs ordonné par les premiers juges ; que l'arrêt confirmatif attaqu...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Constate que le préfet de la région Midi-Pyrénées, avisé de l'instance par ordonnance du 27 janvier 2005, n'est pas représenté ; Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Me Le Prado, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Me Le Prado, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la la société civile...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Partage... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boullez, la SCP François-Régis Boulloche, Me Luc-Thaler, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19.286 et n° S 03-19.324 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2003, que les époux X... et M. Y... sont propriétaires de parcelles voisines ; que M. Y... a confié à M. Z..., architecte...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Paiement - Opposabilité aux créanciers du vendeur - Condition. En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Coutard et Mayer, Me Bertrand, la SCP Richard, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire auxiliaire du commerce et de l'industrie FACI que sur le pourvoi provoqué de la société Holemans, rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité -... ...la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le DRASSIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2003, que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1983, M. X..., ressortissant algérien marié, résidant seul en France, a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Véhicule stationné partiellement sur la... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 novembre 2003, que le véhicule automobile conduit par M. De X... a percuté, de nuit, le véhicule automobile, propriété de M. Y..., stationnant sur le bord de la route et l'a projeté contre trois piétons, M. Y... lui-même, M. Z... et Mlle A...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Détermination. SECURITE SOCIALE - Financement -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 03-30.759 et X 03-30.760 ; Sur les moyens uniques identiques : Vu l'article L. 136-2.5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, L. 122-9, L. 122-14-4...