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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Demande d'une partie - Recevabilité. La forclusion édictée par l'article 175,... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour destruction d'un bien d'autrui par une substance explosive, incendie ou tout autre moyen, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents - Faculté de conclure une transaction avec la victime - Opposabilité à... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1986, la camionnette conduite par M. Y..., qui n'était pas assuré, est entrée en collision avec le tracteur de M. X... ; que celui-ci, blessé dans l'accident, a conclu une transaction avec le Fonds de garantie contre les accidents FGA qui a ensuite réclamé à M...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc arrêt n° 1, MM. Cossa, Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une automobile de marque Opel, a demandé à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, le transfert de sa police d'assurance, garantissant notamment le risque de vol, sur un véhicule de marque...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc arrêt n° 1, MM. Cossa, Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X..., employé de la Compagnie Internationale des Wagons-lits et domicilié à La Rochelle, a fait assurer auprès de la société Winterthur une automobile dont il a déclaré être le conducteur habituel ; que ce...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le Fonds de garantie automobile... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aucun recours contre le Fonds de garantie, dont l'obligation n'est que subsidiaire, n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du Fonds de garantie - Effet FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie - Portée - Absence... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre René X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...