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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient -... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Defrénois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... dont le nerf médian de la main avait été sectionné au cours d'une opération du canal carpien gauche réalisée sous endoscopie, a recherché la responsabilité de M. Y...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Contrat de travail - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Compétence -... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant désintéressé un créancier de la SCP d'avocats au sein de laquelle il exerçait avant dissolution de la structure, M. X... a engagé, contre M. Y... de Z..., ancien coassocié, une action en contribution à la dette sociale ; Attendu que...

TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X..., passager d'un ULM biplace, piloté par M. Y..., assuré auprès de la compagnie d'assurances SM3A, devenue AGF/MAT puis Allianz marine aviation, a été gravement blessé lors d'un accident survenu au moment de l'atterrissage de l'engin...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X... a conclu le 22 juillet...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Interruption - Causes - Détermination. Viole l'article 354 du Code... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodimport, nouvellement dénommée Prodimpor la société, a importé du Vietnam...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Appréciation des juges du fond. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont vendu, par acte sous seing privé du 6 février 1967 et par actes authentiques des 30 septembre 1981 et 20 janvier 1982 aux époux Y... les différents éléments de leur patrimoine en...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Action en nullité du congé - Délai - Délai de... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Hémery, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour débouter Mme X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Portée.... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Ordre... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Clause ayant pour objet de le... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2004, que M. et Mme X... ont confié à la société La Maison Française la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'à la suite d'une réception avec réserves des travaux ont été réalisés, puis, la société de construction...