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REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de l'étendue de la garantie par... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu qu'à la suite de défectuosités apparues sur des " mitigeurs thermostatiques " et des...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Effets - Point... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société d'habitations à loyer modéré d'Ile-de-France et la compagnie Les Assurances générales de France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque le juge, en application de l'article 43, alinéa 1er, de...

VALEURS MOBILIERES - Nantissement - Inscription en compte - Conditions de validité - Formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en vue d'obtenir un crédit pour le compte de la société Sinerso, dont elle était présidente du directoire, par la voie d'un découvert sur compte courant à la Société marseillaise de crédit la SMC, Mme Lahetjuzan a demandé, par lettre du 17 juin 1985, à la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... et Hans Y..., pour exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de sa demande après...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Lien de causalité - Constatations... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 novembre 1991, que M. X..., hémophile contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH, a été, à diverses reprises, transfusé au Centre régional de transfusion sanguine, d'hématologie, d'immunologie et de génétique humaine de Toulouse CRTS ; qu'il a demandé en référé la...

SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement - Publicité - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Banque Neuflize Schlumberger et Mallet, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1990, que pour garantir une dette de la société Leikind et Heyman, les...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant en matière de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société Bankers Trust Company la banque a consenti à la société anonyme Pendar-électronique des prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci ; que la société anonyme et la société à responsabilité limitée Pendar-électronique ayant été mises en redressement judiciaire...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Défendeur à l'action - Opposabilité à celui qui exerce cette action des moyens... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain.... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte authentique du 30 mai 1986, Mme Marie-Thérèse d'X..., Mme Marie-Camille d'X..., épouse de M. Louis Z... et M. Henri d'X..., propriétaires indivis, pour 3/16e chacun, d'un immeuble à Paris, ont consenti une promesse unilatérale de cession de leurs droits à la société Sérimo...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnet de chèques - Remise à une société en formation - Faute -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société marseillaise de crédit la banque a ouvert un compte à une société en formation, la société Sud Est Diffusion ; qu'avant son immatriculation au registre du commerce et des...