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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 1995, 92-20541
REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Commettant-préposé - Banque - Fondé... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé Montpellier, 19 août 1992 que M. Jean-Philippe A..., Mme Josiane X..., Mme Nathalie A..., et M. Z... Dur, ayant remis à M. Y..., alors agent et fondé de pouvoir de la banque Société marseillaise de crédit la banque diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1994, 88-14685
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la compagnie Présence assurances soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision statuant sur un incident de procédure et ne mettant pas fin à l'instance, est recevable indépendamment du jugement sur le fond, dès lors que la cour d'appel, en accueillant...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 juillet 1992, 88-40672
1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Salarié protégé - Contestation par l'employeur - Absence - Effet 1°... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu que Mme Coulon, engagée par la compagnie Air Afrique en qualité d'hôtesse de cabine, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, à compter du 1er janvier 1981, avec des autorisations administratives qui ont été annulées, le 17 mai 1983, par le tribunal administratif de Paris ; qu'elle a assigné son employeur devant...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 juillet 1992, 88-40673
1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Salarié protégé - Contestation par l'employeur - Absence - Effet 1°... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Attendu que Mme Gueye, engagée par la compagnie Air Afrique en qualité d'hôtesse de cabine, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, à compter du 1er janvier 1981, avec des autorisations administratives qui ont été annulées, le 17 mai 1983, par le tribunal administratif de Paris ; qu'elle a assigné son employeur devant...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 juillet 1992, 88-40674
1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande par... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent..... Attendu que Mlle Joncheray, engagée par la compagnie Air Afrique en qualité d'hôtesse de cabine, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, à compter du 1er janvier 1981, avec une autorisation administrative qui a été annulée, le 17 mai 1983, par le tribunal administratif de Paris ; qu'elle a assigné son employeur devant la juridiction prud'homale en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1992, 88-44543 et suivant
1° CASSATION - Pourvoi - Désistement - Vice du consentement - Preuve - Charge 1° Il appartient au demandeur au pourvoi qui excipe d'un... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.543 et 88-44.764 ; Vu les articles 1315 du Code civil, 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et les Houillères du bassin du Centre et du Midi HBCM ont formé chacune, respectivement les 15 septembre 1988 et 5 octobre 1988, un pourvoi principal contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, 89-21860
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Exercice - Effets - Intérêts... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 octobre 1989, que la société Sacilor, maîtresse d'ouvrage, a confié divers travaux à un groupement d'entreprises formé par la société Serma-Matest et la société de constructions métalliques de la Moselle, qui a lui-même fait appel au concours de plusieurs sous-traitants, parmi lesquels la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1991, 88-20430
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1988, que M. Jean-Claude X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, M. Y..., assuré à la Compagnie d'assurances nationale suisse, fut déclaré entièrement responsable du dommage ; que la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France CMSAIF assigna M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1990, 86-17023
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence 1° ACCIDENT... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les voitures conduites respectivement par Mme X... et M. de Y... étant entrées en collision sur une route à une intersection, Mme X..., blessée, a assigné M. de Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris UAP en réparation de son préjudice ; que les Assurances mutuelles de la...
