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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ... Boulloche, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier....Joint les pourvois nos 94-17.154 et 94-18.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 mai 1994, qu'agissant pour le compte de la commune de Néris-les-Bains, propriétaire d'un hôtel, et assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société SIS assurances et du groupe Sprinks, la Société d'équipement du Bourbonnais SEB a fait exécuter, en 1980, des travaux de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991, qu'en 1981, la Société scientifique industrielle et immobilière SSII, maître de l'ouvrage, a chargé la société Constructions Paris Est CPE de l'édification d'un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que l'entrepreneur a sous-traité à la...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1981 la société Khatcherian a souscrit, pour son débit de tabac, une police " multirisques " auprès des Souscripteurs concernés du Lloyd's de Londres ; qu'elle n'a pas payé la prime relative à la période du 30 avril 1984 au 1er mai 1985 ; qu'elle a souscrit, pour couvrir en partie les mêmes risques, un autre...

USUFRUIT - Perte de la chose - Responsabilité de l'usufruitier - Assurance souscrite par l'usufruitier - Garantie - Extension au risque "... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie s'étant produit le 14 janvier 1981 dans le pavillon occupé en qualité d'usufruitière par Mme Y..., la société Assurances mutuelles de France AMF, subrogée dans les droits de la nue-propriétaire, a réclamé à Mme X... et à Mme Z..., ayants droit de l'usufruitière...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Boré et.... DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie française d'assurances européennes-Groupe Sprinks à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest la société ACSO lui a commandée, la société de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Blanc, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier..... Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 21 décembre 1989 déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M. X..., maître de l'ouvrage, de l'incendie qui a détruit l'immeuble de celui-ci, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en...

1° COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest la banque, qui avait consenti un découvert en compte courant à Mme X..., a assigné celle-ci en paiement du solde débiteur...

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Plan d'apurement du passif - Admission - Tierce opposition - Personne pouvant l'exercer - Créancier -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 28 février 1989, que la société anonyme d'intérêts collectifs agricoles des Etablissements Pierre X... la société a fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites ouverte par le tribunal de commerce de Nancy en application des dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et qu'un jugement du...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exécution par escompte de lettre de change à terme - Fraude du... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier..... Sur la mise en cause de la société PT Sapta Tunggall Epsycon et de la Bank Eksport Import Indonesia : sans intérêt ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du second moyen, pris en sa deuxième branche : sans intérêt ; Et sur cette branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt, rendu en matière de référé, qu'à la demande de la sociét...