La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 95

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Valeurs... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lille, 27 juin 1996, que M. Albert X..., décédé le 28 avril 1987, a laissé en héritage à sa veuve, Mme Corinne X... et à leurs enfants, Albert, Eléonore et Barbara X... les consorts X... la nue-propriété d'actions, cotées en bourse, qu'il avait reçues de ses parents s'en réservant...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Procédure - Faux - Incident de faux - Acte authentique - Possibilité non. 1°... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis : Attendu, suivant l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996, que le Crédit foncier de France CFF, qui avait consenti, par acte notarié, un prêt à la société Les Rouelles la société, pour lui permettre de financer une acquisition immobilière, a, sur le fondement de cet acte, fait pratiquer une saisie-attribution sur les loyers...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'une décision judiciaire ayant annulé une vente... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 de ce texte ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse de cession... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nevers, 21 novembre 1996, que le représentant légal de la société anonyme Les Adhésifs et insonorisants modernes société SAIM, a signé le 26 mai 1989 avec le mandataire de la totalité des associés de la SARL Caourep un " protocole " par lequel ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Défaut - Salarié effectuant des tâches ne... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1984 par la société Obi en qualité de secrétaire, est passée au service de la société Castorama et a été promue le 1er janvier 1990 aux fonctions de secrétaire de direction rémunérée selon le coefficient 220 de la Convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ; qu'elle a été licenciée pour...

1° CHEQUE - Chèque de banque - Emission - Banque n'ayant qu'un seul établissement - Possibilité. 1° Les dispositions de l'article 6 du... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la délivrance d'un prêt accordé à M. X... la société Axa Banque lui a remis un chèque tiré sur elle-même ; qu'elle a appris peu après que M. X... avait été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'elle a, dès lors, formé opposition au paiement du chèque et refusé son paiement à la banque Transalpine de Paris, à laquelle M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie - Etendue - Police excluant de la garantie multirisques professionnelle les... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Gournac a souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD, une police multirisques professionnelle ; qu'à l'occasion d'un transfert effectué par M. X..., préposé de la société Gournac...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement condamnant une assurance à garantir la réparation... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Donne acte à la société Axa Assurances IARD de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Axa Assurances IARD la société fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 23 mai 1996 d'avoir déclaré irrecevable son appel tendant à l'infirmation du jugement d'un tribunal de grande...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Conditions impératives de l'article 5 du décret du 30... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1996, que la société Dea France société Dea, preneur à bail de locaux à usage commercial, a donné congé par lettre recommandée, conformément aux conventions, à la société Placement Pierre Y... 1, propriétaire, pour la fin de la deuxième...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation formellement admise - Impôt sur les... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 janvier 1997, que M. X..., qui avait dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, mentionné qu'il possédait une forêt et bénéficié de l'abattement de 75 % prévu à l'article 885 H du Code général des impôts, a...