La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 88

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Ancienneté dans... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ; qu'il en résulte que pour qu'un salarié vacataire occup...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Révocation fondée sur la situation de l'entreprise irrémédiablement compromise -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, en mai 1988, consenti un crédit à la société Gerbaud à la suite de la défaillance d'un important client ; que M. X..., Mme X... et Mme Y... ont, alors, souscrit au profit de la banque un cautionnement solidaire à concurrence de 1...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Pluralité de saisies - Saisies-arrêts antérieures -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 97-19.502 et 97-20.012 ; Sur les moyens uniques, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en...

1° HOPITAL - Hôpital psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Obligation de moyens - Portée - Adaptation à... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Axa Courtage IARD et à Mlle Katia X... de leur reprise d'instance ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Isabelle X..., née le 6 décembre 1968, est décédée le 12 mai 1992 à la suite d'une injection d'une surdose d'héroïne ; que, toxicomane depuis 1990, elle avait, au printemps 1992, effectué un séjour...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Cofica, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X..., Emmanuel Y..., Z..., Daniel A... et François B..., pour abus de confiance, escroquerie, complicité et recel de ces délits, a...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ..., M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et Bard et n...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Compétence territoriale - Article 2 du décret du 22 décembre 1967 - Abrogation... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1997, qu'un jugement définitif du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris qui les avait condamnés à payer une certaine somme à la société Cetelem a été signifié à M. X... et à Mme Y... par le ministère d'un huissier de justice du 15e arrondissement de Paris ; que la société Cetelem ayant fait procéder, en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Acte de saisie - Désignation détaillée des biens saisis -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel les époux Y... ont fait signifier un commandement de saisie-vente, suivi d'un procès-verbal de saisie-vente, portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 1997 de déclarer valables les opérations de saisie, alors, selon le moyen, que pour considérer que M. X...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - OEuvres protégées - OEuvre pornographique. Dès lors qu'aux termes de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - la société Güfa, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1998, qui, notamment, pour reproduction de vidéogrammes et mise à disposition du public sans l'autorisation du producteur, a condamné Gérard X... à 50 000 francs d'amende...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Jugement de première... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-22.753, 97-14.086, 97-15.093, 97-16.016, qui attaquent respectivement les deux premiers l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 novembre 1996, les deux autres l'arrêt de ladite cour d'appel du 26 février 1997 ; Donne acte à Mlle Z... Pare de ce qu'elle reprend l'instance aux côtés de sa mère...