La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 87

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Décision exécutoire de plein droit par provision - Définition - Jugement accordant... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 1997 qu'un jugement a déclaré M. Y... responsable pour les deux tiers des conséquences de l'accident dont avait été victime M. X..., avant dire droit sur le préjudice, a ordonné une expertise, a condamné in solidum M. Y... et la compagnie Axa à payer à M. X... une provision et a ordonné l'exécution provisoire...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Personne morale - Dénomination imprécise - Portée . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Saint-Louis sucre de sa reprise de l'instance au lieu et place de la société Générale sucrière ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1996, que, les 29 septembre 1986, 7 mars 1989 et 7 juillet 1989, la société anonyme Générale sucrière a obtenu des autorisations de...

1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat aléatoire - Aléa - Absence - Sanction - Nullité - Nullité relative -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blanc...Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d'assurances et la société Berthouly, et n° 97-16.800 formé par l'Union des assurances de Paris et la société Screg ; Attendu que la société civile immobilière...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant offre reçue le 4 novembre 1983 et acceptée le 14 novembre suivant, la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis du technicien que s'est adjoint l'expert commis - Validité - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : MM. Choucroy, Parmentier, Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Le Prado...Joint les pourvois n°s 98-10.694 et 98-11.310 : Donne acte à la société Tracoba du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau Véritas et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Otamic ; Met hors de cause la société Thermie Froid, la société Hôtel de Versailles, la compagnie Axa, ès...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Opposabilité au... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2021 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon les arrêts déférés, que, par actes du 10 décembre 1985, MM. Alain et Jean-Yves Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires vis-à-vis de la Société générale de banque aux Antilles la banque de toutes...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Relevé de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Chung A... a été mis en redressement judiciaire le 27 mai 1992, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 1er juillet 1994, le Crédit foncier de France la banque a déclaré sa créance résultant d'un prêt consenti aux époux Chung Z... Y... le 1er octobre 1990 ; que, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Accident du travail ou maladie professionnelle -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que Mme X... a été engagée le 29 octobre 1990 en qualité de chef de secteur par la société Gervais Danone France ; qu'elle a été victime, le 14 janvier 1991, d'un accident du travail ; que le 2 mai 1991, le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre le travail selon certains aménagements ; que le 6 mai 1991, l'employeur a informé la salariée de sa décision...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Imprudence ou négligence de l'annonceur -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Didier, - l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes INTERBEV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout...