La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 81

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêt des créances - Application -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, par acte notarié du 22 avril 1985, la Banque hypothécaire européenne a consenti à la société Les Garages du Parc, pour une durée d'un an, une ouverture de crédit de 400 000 francs avec intérêts, garantie par une hypothèque ; que M. X... est intervenu à cet acte pour se porter caution solidaire ; que la liquidation judiciaire de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un usage... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'annexe I à l'accord d'entreprise sur le temps de travail conclu entre la société Axone et les syndicats CFE-CGC, CFTC et SNA en date du 4 février 1994 ; Attendu que MM. Z... et Y... ont été engagés par la société IBM respectivement le 26 mars 1971 et le 9 août 1971 ; qu'à compter du 1er avril 1993 leur contrat de travail a été transféré à la société Axone ; qu'ils ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Instinet France, société de bourse fournissant des informations financières sur le monde entier, a engagé, le 9 juin 1993, M. X... ; que celui-ci avait pour activité de recevoir et de transmettre au téléphone des ordres d'achats en bourse ; qu'il a été licencié le 28 mars 1995 pour faute grave, au motif qu'il se...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commune exploitant son domaine skiable en régie - Manquement à une obligation de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Céline, veuve Y..., en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs Aldéric, Erwin et Lorenz, X... Jean, Z... Suzanne, épouse A..., parties civiles, - l'Union nationale des mutualités libres, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 mars...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant confié... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte aux époux X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Arnaud X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM du Val-de-Marne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Arnaud X..., âgé de 9 ans, que ses parents avaient confié en juillet à un centre médico-pédagogique...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Renvoi au remettant par courrier ordinaire -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis à l'escompte, le 30 avril 1989, à la Société marseillaise de crédit la banque une lettre de change tirée sur la SCI Corot ; que, cet effet étant revenu impayé, la banque a débité le compte de M. X... du montant correspondant le 24 mai 1989...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et...Attendu que M. X..., propriétaire, en France, d'une entreprise horticole en nom propre et dirigeant de la société Plantagen, ayant pour objet l'achat et la revente de produits horticoles, a passé commande à M. Jean-Paul Y... d'une certaine quantité de tourbe, fabriquée par la société allemande Torfwerke Neuhaus, qu'il avait achetée par...

PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Dépôt - Mandataire - Pouvoir spécial - Mentions - Date et juridiction de la décision attaquée - Omission -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 4 novembre 1996 par la société d'expertise comptable Augerec en qualité d'assistante comptable, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois comportant une période d'essai de 2 mois ; que la direction départementale du Travail et de l'Emploi a refusé d'enregistrer ce contrat de qualification au motif que la salariée...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Fin - Traité de Rome - Règlement n° 17-62 -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon l'article 48 susvisé, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domicilaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Renvoi devant... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Foussard, Ricard....Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches ; Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, par décision du 10 septembre 1998, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les...