La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 79

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt rejetant des réquisitions de mise en examen - Pourvoi d'une personne mise en examen et des parties... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Robrecht, personne mise en examen, - Y... Paul, Y... Nathalie, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs Charles, William et Stéphanie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance saisie -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-15.736, 97-12.362 et 97-12.423 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, suivant acte du 25 mars 1993 entre M. X... et une société civile professionnelle en voie de formation, a été conclu un traité de cession de l'office notarial dont le premier était titulaire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Effets - Déchéance des... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. Y... a accepté, le 15 décembre 1989, une offre préalable de crédit faite par la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon ; que M. X... s'est porté caution solidaire selon acte sous seing privé du même jour ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la Caisse de Crédit mutuel de Reims a assigné en paiement le débiteur et la caution ; Sur le premier moyen : Publication sans...

PEINES - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits - Condition. PROFESSIONS MEDICALES... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et fraudes en matière de sécurité sociale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et 5 ans d'interdiction d'exercer une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Préjudice... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, elle-même venant aux droits de la société Allianz via assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Rennes, 10 septembre 1997, que Mme Y... a été victime le 26 septembre 1980 d'un accident de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; Attendu que, pour fixer l'indemnisation...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1998, qu'après l'expiration de plusieurs marchés d'affermage conclus pour la production et la distribution d'eau potable entre la société Suez lyonnaise des eaux SLE et quatre communes du département de l'Essonne, ainsi qu'un syndicat intercommunal du même...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-11.750 et 98-11.788 ; Attendu que M. Y..., engagé par la société Eternit en 1954, a été reconnu atteint à compter du 30 mars 1985 d'asbestose professionnelle, et perçoit une rente au taux de 20 % ; que Bruno Z... Gregorio, employé de 1964 à 1978, a été reconnu atteint à compter du 14...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Effets - Mise à prix - Mise à prix du logement principal du débiteur - Modification -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 19 mai 1998, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la société La Bonnasse lyonnaise de banque à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont après l'audience éventuelle, demandé par conclusions du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Jour... ...Avocats : M. Odent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 mai 1998 que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 7 juillet 1994, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Foncia, syndic, en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 avril 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...