La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 75

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Fondement - Articles 1... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte à la société AGF IART de ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, venant elle-même aux droits de la société Rhin et Moselle assurances ; Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, ensemble les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Blanc et Vuitton....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 15 jours d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Exploitation agricole - Déséquilibre résultant de l'emprise sur l'exploitation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l'article L. 23-1 : 1° le propriétaire expropri...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Président du tribunal de grande instance - Compétence matérielle -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1998 d'avoir annulé la saisie-contrefaçon pratiquée à sa requête et portant sur une peinture assortie de la signature apocryphe de Maurice Y..., au motif que la saisie, ayant pour effet de suspendre l'exposition du tableau en vue de sa vente, aurait d...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 mai 1998, que la société X... Y... France, a conçu un projet de restructuration impliquant notamment l'externalisation de la Caisserie Centre bois de l'établissement de Vergèze, et le transfert de ce service à la société La Palette Rouge, dans le dessein de passer du système de la...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal de M. X... et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui sont identiques, et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurit...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado, la SCP Masse...Donne acte à la compagnie AGF IART venant aux droits de la société Allianz assurances de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle sons et lumières organisé par l'association Ars Spectacles, l'association le système d'alarme du véhicule de Mme X..., stationné en contravention à une interdiction...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 1998 que la société Cofica, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer le 23 septembre 1996 une saisie-attribution entre les mains de la SCP Salles Soulas, titulaire d'un office notarial la SCP, séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ; que la SCP et un...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-attribution - Tiers saisi - Etablissement bancaire - Obligation de renseignement - Déclaration -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 1997, que la société Pan East International, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre de la société Central Bank of Iraq la CBI, entre les mains de la Société générale la banque ; que la société créancière a saisi un juge de l'exécution en soutenant que la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ... SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unior Kovaska Industrija Zrece a fait pratiquer une...